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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a87b9ba5988459c4d71f
9 novembre 2004
9 novembre 2004
ayant condamné Jean-Pierre X... au paiement d'une amende civile de 12 000 euros ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 177-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction, lorsqu'il rend une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300934
7 juillet 2009
7 juillet 2009
1719 du code civil, ne pouvaient être condamnés à changer les tuiles et qu'il y avait lieu de débouter la société Orval de sa demande de réfection de la toiture, la cour d'appel a, par ces seuls motifs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310186
13 avril 2022
13 avril 2022
1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel des consorts [B], p.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300171
2 février 2010
2 février 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01580_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302238_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207279_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par suite, les bases d’imposition sollicitées par la société au titre de l’année 2017 ne peuvent être regardées comme établies En ce qui concerne l’amende de l’article 1759 du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01629_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
paragraphe 55 ; - à titre subsidiaire, l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts doit être appliquée non année par année mais globalement pour l'ensemble de la période en litige.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10300
21 avril 2022
21 avril 2022
[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1759 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105592_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301410
26 novembre 2013
26 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1719-1° et 2° du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature
Source officielle1ère Chambre
63c79b1ada31367c908eb5ab
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1799-1 du code civil eu égard à l'existence de prestations intellectuelles.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300600
22 mai 2012
22 mai 2012
L.581-24 du code de l'environnement, ensemble les articles 1134, 1147 et 1719 du code civil ; 2°/ Alors que l'obligation de délivrance du bailleur se limite à ce qui fait l'objet du bail et à ce qui
Source officiellecomm
61372366cd58014677409420
11 janvier 2000
11 janvier 2000
1729 du Code général des impôts et la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ; que sa réclamation étant restée sans réponse, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301300
10 novembre 2009
10 novembre 2009
1735 du code civil, ensemble les articles 1728, 1729 et 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant en considération de la situation prétendument difficile de la famille du preneur
Source officielle1ère Chambre
69d81729cdc6046d47b15c97
9 avril 2026
9 avril 2026
ROBAYS, Avocat aux offres de droit, conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300718
12 juillet 2018
12 juillet 2018
700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « les sociétés SCM et ALASKA GLACIERE présentent leurs demandes au visa de l'article 1719 (ancien) du code civil, qui oblige le bailleur de faire
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449365.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme D soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu les articles 894, 938 et 1185 du code civil ainsi que 150-oA du code général
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449366.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
- le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
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