73 à 75, 96, 122 et 123 du code de procédure civile, L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, ce

54 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, devenu 1724 ter du Code général des impôts puis L. 266 du Livre des procédures fiscales ; que la cour d'appel, qui, sans réfuter au fond ce moyen, a déclaré celui-ci

1759 du code général des impôts.

450 du code de procédure civile

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Norbert X..., 2°/ Mme Christine Z... épouse de M.

non contradictoire de la lettre du 4 février 1988, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de bse légale au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;

; Vu le mémoire produit en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 229 du Livre des procédures fiscales

; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741, alinéas 1 à 4 du code général des impôts, de l'article 1750, alinéa

[L] à payer à Mme [Z] la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D. 3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 4 qui s'applique, d'exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 5 novembre 2019, la société Eiffage énergie système-Clévia nord demande à la cour, au visa des articles 1134, 1730 et 1755 du code civil, de 

En outre, il résulte du e) du 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 2008, que seuls les registres de naissance et de mariage de l’état civil

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6. 3 de la Convention

4 du Code de procédure civile.

EN REFUSANT LE BENEFICE DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1442 DU CODE CIVIL A L'EPOUX X...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1750 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU CODE