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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86603
15 janvier 2003
15 janvier 2003
Par arrêt avant dire droit cette cour a, le 10 mai 2000, notamment ordonné une expertise et demandé aux parties de conclure, après expertise, sur le fondement de l'article 1733 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201342
19 septembre 2013
19 septembre 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile ne sont pas soumises aux conditions de l'article 834 du code de procédure civile, à savoir l'urgence et l'absence de contestation
Source officielleciv3
613720cbcd580146773ee750
12 octobre 1988
12 octobre 1988
1131 et 1736 du Code civil ; qu'en se refusant dès lors à rechercher le caractère erroné de la référence faite dans le congé du 31 mars 1981 à un précédent congé de juillet 1979 qui n'avait jamais été
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4c54a01215df762b4f
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article 1730 du Code civil, "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri
Source officielle8ème chambre
660e430c0740db0008fa934f
3 avril 2024
3 avril 2024
7 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1227 et 1735 du Code civil et de statuer sur ses conséquences, ainsi que la condamnation de la locataire au paiement de dommages et intérêts.
Source officielle4 ème Chambre civile
69d81445cdc6046d47b11e2f
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, l'article 1732 du code civil ajoute que « le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute »
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
instance de Nanterre, qui a d'ailleurs relevé que les intéressés étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts prévu à l'article 1569 du code civil.
Source officielle4 ème Chambre civile
69d978f0cdc6046d47d1c90d
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande au titre des dégradations locatives : Selon l’article 1730 du code civil, « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il
Source officielleciv3
61372117cd580146773f0e3d
13 décembre 1989
13 décembre 1989
1733 du Code civil, le seul fait qu'un tiers s'introduise dans les lieux à l'insu et contre le gré de l'occupant constitue, pour ce dernier, un cas de force majeure exonératoire de la responsabilité
Source officielle3ème Chambre
6976ade7cdc6046d47b653f7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[HB] [IG] demandent à la juridiction, au visa des articles 1116, 1134, 1142, 1147, 1148, 1184 anciens du Code civil, des articles 1719, 1722, 1728, 1729, 1732 et 1735 du Code civil ainsi que de l’article
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41bee
28 octobre 1975
28 octobre 1975
1733 DU CODE CIVIL, DES CONSEQUENCES D'UN INCENDIE QUI AVAIT PRIS NAISSANCE DANS LE LOCAL LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ASSIMILABLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301392
22 novembre 2011
22 novembre 2011
1733 du code civil sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la bailleresse n'avait pas manqué à son obligation de jouissance paisible envers la société locataire, la cour d'appel a privé sa
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300791
19 septembre 2007
19 septembre 2007
1218 et 1728 du code civil ; 2°/ que le bailleur peut réclamer le paiement des loyers relatifs au domicile familial à la femme, cotitulaire du bail avec le mari, jusqu'à la transcription du jugement
Source officielleciv3
60794bb19ba5988459c43a53
21 décembre 1987
21 décembre 1987
1733 du Code civil, donné de base légale à sa décision de débouté des quatre assureurs du bailleur ; alors que, d'autre part, le jugement, dont les quatre assureurs sollicitaient la confirmation, ayant
Source officielle10ème chambre
DTA_2203497_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00602
20 mai 2008
20 mai 2008
641, 800, 1728-1, 1728-2, 1728-3 et 1728 A du code général des impôts ; 2°/ que Mme X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'aux termes de l'article 644 du code général des impôts, le délai
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310212
12 avril 2018
12 avril 2018
1733 du code civil.
Source officiellecomm
61372400cd58014677410f50
4 mars 2003
4 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification
Source officielleciv2
60794b559ba5988459c42b87
1 décembre 1982
1 décembre 1982
QUE, SELON LE MOYEN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGEMENTS NE PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE CEUX AUXQUELS ILS SONT OPPOSES QU'APRES LEUR AVOIR ETE NOTIFIES,
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