Mamadou Y..., survenu le 23 décembre 1989 à Dakar ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi de 1948 ; Vu le code des

1709 et 1715 du Code civil et L. 411-4 du Code rural" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme F. avait écrit à M.

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1991, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R.75 du code

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, également signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

X..., directeur des services vétérinaires, devant le tribunal correctionnel ; 3° de lui attribuer une somme de 60 000 F en tant que partie civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

L.421-3 du code de l'urbanisme." ; qu'il est constant que, par le permis attaqué, le maire d'Hyères a autorisé la société civile immobilière "Les Bigaradiers" à édifier un immeuble à usage d'habitation

l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Desrameaux, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

et 1700 du Code Civil ce qui éteint la créance de la Société VALOREST.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

G... que postérieurement à l'acte de donation partage du 3 décembre 1990, la cour d'appel a violé les articles 682 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 685 du code civil : 4.