AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615420
29 décembre 1978
29 décembre 1978
Sur l'application de l'article 261-7-2° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 261-7-2° du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition
Source officiellePage 67 sur 274
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01123
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 313-29 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1690 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société
Source officielle