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5 474 résultats pour « article 1699 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615420

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

Sur l'application de l'article 261-7-2° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 261-7-2° du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition

Source officielle

Page 67 sur 274

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01123

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 313-29 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1690 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2303097_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310615

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202341_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6710aa45be64d7e510244eee

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'appelante a conclu en application de l'article 908 du code de procédure civile, par des écritures régulièrement notifiées le 12 octobre 2023.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627502

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, des termes d'une lettre qui lui a été adressée le 26 octobre 1981 par le chef du service de législation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627500

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623175

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : soit celui où est assuré la direction effective de la société ; soit celui de son siège social" ; que le 2 de l'article 223 du même code

Source officielle
CC

civ1

61372294cd580146773feb25

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ3

60794c2a9ba5988459c44cc4

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

1690 du Code civil, alors, d'autre part, que le retrait du cessionnaire à l'égard de la cédante et l'information par la cédante à celui-ci qu'elle poursuivrait la réalisation de la vente constituait des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615844

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

1ER DE LA LOI NO 68-1043 DU 29 NOVEMBRE 1968 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "II..."

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033ae3c1737c6622a6ca3c5

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Vu les articles L 213-6 du C.O.J., L. 111-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les articles 502, 503, 507 et 465 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1690 et 1692 du Code

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2100847_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b01c0d3e3fe99cadbb9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202715_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La création est de droit, également, pour les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. /II.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01698

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Désistement Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1698

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bd2

Cassation

7 novembre 1983

7 novembre 1983

TELLES LA CESSION DE CREANCES OU LA SUBROGATION ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER L'EXISTENCE DE TELS MECANISMES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619945

Admin. suprême

11 juin 1986

11 juin 1986

1649 quinquies A3 du code général des impôts alors en vigueur, qu'incombe la charge de la preuve ; Sur la preuve comptable : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01659

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

N° T 17-86.702 F-N N° 1659 CK 5 JUIN 2018 NON-ADMISSION M.

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