titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

En application des articles 61 du décret n°84-406 du 30 mai 1984, 797 à 800 et 950 à 953 du Nouveau Code de Procédure Civile, la partie ayant été régulièrement convoquée par le greffier, par lettre

[M] à lui payer la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M.

[S] à cette dernière date, la cour d'appel énonce que le délai de deux ans de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai préfix excluant la suspension de la prescription prévue par l'article

Selon l'article 963 du code de procédure civile lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à application de l'article 700 du code de procédure civile, en observant que c'est la carence de Foued X... qui a engendré son recours puisqu'il n'avait donné aucune information en première instance sur

700 du code de procédure civile ; débouté maître [M] et la SCP [T] [M] Vialade-Bluche Galinier [M] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SA

[O] à verser à la SCI Les 4 J la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier

1628 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVAIT QUE LE REDRESSEMENT AVAIT ETE NOTIFIE A LA SOCIETE GAT ET QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE DELIBERATION DES CHAUFFEURS ASSOCIES DE

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur l'irrecevabilité des conclusions notifiées par la société A LA FOLIE Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Vu l'article 1635 P bis du code général des