She further stated that although at the beginning the applicant was detained under Article 152 § 1 of the Code of Criminal Procedure which was not applicable in his case, this defect was remedied at a

conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

Aux termes de l’article L. 152-6-2 du même code : « Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L. 111-26 peuvent être autorisés, par décision motivée de l'autorité

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance du vice-président de section au tribunal administratif de Paris du 15 avril 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 152

R. 151-41 et fixées dans le règlement précité. / Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article R. 152-9. ».

R. 151-41 et fixées dans le règlement précité. / Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article R. 152-9. ».

En outre, aux termes de l’article R. 153-21 du même code : « Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

En application des articles R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, le préfet statue par arrêté sur l’établissement des servitudes au vu des conclusions d’une enquête publique. 3.

Compensation for unlawful detention could be sought from the State under Article 151 of the 1974 Code of Civil Procedure, subject, however to time-limits set out in Article 157: Article 151 “By way of

L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [R] pour transfert d'une somme supérieure à 10 000 euros vers l'Union européenne, sans la déclarer, alors « que selon l'article L. 152-1 du

L’article L. 581-8 dudit code rajoute : « Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d’exécution pour l’exercice

de maïs équipé de "pointes" ; qu'il n'est pas contesté non plus que le véhicule-pilote qui le précédait ne portait pas un panneau indiquant "convoi exceptionnel", contrairement aux dispositions de l'article

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

IX. - Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et du 2° de l'article L. 152 A du livre des procédures

IX. - Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et du 2° de l'article L. 152 A du livre des procédures

IX. - Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et du 2° de l'article L. 152 A du livre des procédures

du président de la chambre criminelle, en date du 30 avril 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles