de l'irrecevabilité de la protestation, la requête étant prématurée, en application de l'article R. 147 du code électoral.

le temps de présence ne correspondait pas à un temps de travail effectif ; que c'est ainsi que, pour les serveurs, une durée de travail de 45 heures correspond aux 39 heures du droit commun ; que l'article

  A private criminal prosecution shall take place only upon a complaint by the victim concerning offences under Articles 147 [defamation], 148 [insult], 165.1 [infringement of copyrights and related

Article 147 “Grave breaches to which the preceding Article relates shall be those involving any of the following acts, if committed against persons or property protected by the present Convention: wilful

    A private criminal prosecution may only be carried out on the basis a complaint by the victim with respect to offences under Articles 147, 148, 165.1 and   166.1 of the Criminal Code

Azerbaijan , nos. 68762/14 and 71200/14, 20   September 2018).

Article 147.

    On 17 January 2012 the Court decided to communicate to the Government the applicant’s complaints under Articles 6 § 1, 13 and 14 of the Convention and under Article 1 of Protocol No. 1.

referred to the Constitutional Court the question whether the impugned provisions were compatible with the Constitution, Article 14 of the Convention, and Article   1 of Protocol No. 1. 46 .

Conformément à l'article L 147-1 du code du travail, dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "pour le service" par l'employeur sous forme de

moyens et prétentions ; MOTIVATION Sur les pénalités : L'article R.147-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité

Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral relatif aux mêmes élections : " En cas d'annulation des élections dans leur ensemble () il est procédé à une nouvelle élection au jour

Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral relatif aux mêmes élections : " En cas d'annulation des élections dans leur ensemble () il est procédé à une nouvelle élection au jour

Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral relatif aux mêmes élections : " En cas d'annulation des élections dans leur ensemble () il est procédé à une nouvelle élection au jour

Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral relatif aux mêmes élections : " En cas d'annulation des élections dans leur ensemble () il est procédé à une nouvelle élection au jour

Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral relatif aux mêmes élections : " En cas d'annulation des élections dans leur ensemble () il est procédé à une nouvelle élection au jour