janvier 1998 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne

700 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code

144, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en

137, 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base

145 du code de procédure civile et engagée devant le juge des requêtes.

La SARL RPM, via son conseil, a demandé au juge des référés de bien vouloir, au visa des articles 145, 835, 696 et 700 du code de procédure civile, rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustifiées

450 du Code de Procédure Civile

64-2 de la loi du 24 juillet 1966 et sur celles de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel a rejeté la demande de M.

commerciales, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

(les consorts X...), tous trois domiciliés en Suisse, la société Haras des Coudrettes, domiciliée en France, a assigné ces derniers en référé pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de

R. 145-2 et R. 145-3 du Code de la sécurité sociale ; 6 ) qu'aux termes des articles L. 5125-21 et R. 5100 du Code de la santé publique, seul un pharmacien absent peut pourvoir à son remplacement ;

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 4.

[I] a saisi le juge d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en mettant en cause notamment l'agent judiciaire de l'Etat ; que pour rejeter la demande de mise

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145-1, 148, 591 et 593 du Code de procédure

10 du Code civil, L. 122-14-3 et R. 516-1 du Code du travail, 145 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel

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