CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1439 F-D Pourvoi n° Z 16-60.139

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1431-2 et D. 1431-1 du code des transports.

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 23 juillet 2014, Me [X] [A] demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil, de l'article 325 du code de procédure civile, de

du licenciement présentaient un caractère disciplinaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14.1, L. 122-14.3 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'il

X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il est établi par le procès-verbal de gendarmerie que M.

de M. l'avocat général MATHON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 132-24

450 du code de procédure civile.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14.3 du Code du travail; Attendu, selon la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14.3, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail

Z... l'indemnité de 66 500 francs dont le chiffre avait été fixé d'un commun accord, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Mais attendu que

700 du code de procédure civile.

1443 et 1483 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les consorts Y... avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel que l'acte du 13 avril 1993 ne se référait qu'à la clause de la promesse de

1134 du code civil ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de M.

il a fait, le tribunal a violé les articles 751 et 814 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en un second moyen, M.

1153 du Code civil ; et alors, subsidiairement, que, si l'article 1153 du Code civil permet au juge de fixer le point de départ des intérêts à une date antérieure au prononcé du jugement, c'est à la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CLAUDE X...

L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;