L. 1332-4 du code du travail et 1353 du code civil ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

S'il est visé les articles 578 et 1302 du Code Civil (conformément à l'arrêt de la Cour de Cassation, 3e civile, du 26 juin 1991 rendu d'ailleurs dans le cadre d'un usufruit), le second texte est cité

1134 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHÈSE,

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 218-10, L. 218-20, L. 218-21, L. 218- 24, L. 218

du Code civil, la cour d'appel, qui était tenue, sur le fondement de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles qui lui étaient applicables, s'est

450 al 2 du Code de procédure civile.

1302-2 du code civil.

1326 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui constate que l'acte de cautionnement ne comporte pas la mention en lettres de la somme cautionnée, relève, à titre de complément de preuve, que la

1326 du Code civil qui détermine les modalités de constatation dans l'acte juridique par lesquelles une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible

», la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 du code de procédure civile de Polynésie français. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française : 6.

1366 et 1367 du code civil.

1326 et 1348 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les liens d'amitié existant entre les parties et l'estime portée par Mme Y... à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’assignation de Madame [M] [N] L’article 1360 du Code de procédure civile dispose que « A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif

Y... ne pouvait engager ce dernier, et que la cour d'appel en ne s'expliquant pas sur ce point, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 1134, 1322, 1927 et 1937 du Code civil

1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 380-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

450 du code de procédure civile

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 octobre 1991) de l'avoir condamné au paiement de ladite somme, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application des articles 1326 et 2015 du Code civil