1351 et 1184 du code civil, L. 122-12 et R. 516-31 du code du travail et 31 du nouveau code de procédure civile, la société Guadeloupe santé fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de Mme

Code civil et R. 516-4 et R. 516-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle était invoqué un aveu judiciaire, a constaté que ni le jugement qui lui était déféré, ni les

1353 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que le rapport d'enquêteur privé produit par M.

[M] dès lors que celui-ci ne serait pas un " emprunteur averti ", la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; »

1351 du code civil, 4, 455, 480 du nouveau code de procédure civile, R 516-1, L. 122-12 alinéa 2 , L. 120-2, L. 122-45 L. 412-2, L 412-14, L. 412-15, L. 412-16 du même code, M.

121 du Code du commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ceux qui ont

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'après avoir constaté qu'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 avait ramené le montant de la pension alimentaire à 500 francs par mois, la cour d'appel ne

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des

1363 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil et l'article 1363 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n

[U], la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de ses demandes sans violer l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.

Elle a également retenu au visa de l'article 4 du code de procédure civile qu'en condamnant les consorts [H] à payer au syndicat une somme de 440 euros au titre des frais de mutation du lot n°135 prévus

L. 711-1 du code de la consommation et 1353 du code civil. » Réponse de la cour Vu les articles L. 711-1, alinéa 1er, du code de la consommation et 1353 du code civil : 3.

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le litige, déjà jugé par la cour d'appel, concernait les mêmes parties agissant en la même qualité en vue d'obtenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1353 du code civil : 5.

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

1240 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code et l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation d'information dont l'article R. 122-2 du code de la sécurité sociale rend