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1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le Crédit lyonnais écrivait à la société le 19 décembre 1986, après avoir rappelé que le compte était débiteur de 203 042,48 francs, qu'il

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1120 et 1326 du code civil ; Attendu qu'il résulte du

1326 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE M X...

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L. 713-1, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle et sur celui de l'article 1382 du Code civil, ont assigné en contrefaçon de marques et en concurrence

Vu l'article 16 du code de procédure civile, La procédure d'appel du jugement (RG 18/710- devant le Conseiller de la mise en état) et la procédure de reprise d'instance après radiation (RG 21/1320-

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