L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'à l'issue d'un congé maternité, une salariée peut être affectée à un emploi différent de celui qu'elle

conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris des articles 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6 du règlement CEE n° 3820

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315 du code civil ; 3°/ qu'en retenant qu'il est « plus vraisemblable » que les versements de M.

Le solde éventuel est affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret. » ; Et l'article D 725-4-3 du même code précise : « Le solde éventuel mentionné à l'article L 725-3-3 est affecté

L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que si le salarié a établi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 16 février 2016, et 1103 nouveau du code civil, 1100-1 nouveau du code civil

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 16 février 2016, et 1103 nouveau du code civil, 1100-1 nouveau du code civil

700 code de procédure civile, ni au paiement de dépens à la charge de l'appelant, par application de l'article 696 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le réseau privé

1315 du code civil dans sa version applicable à la cause, ensemble les articles 1832, 1844-9 et 1873 du même code ; ALORS 3°/ QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont

1315 du Code civil, alors, de deuxième part, que l'existence d'une modification substantielle d'un contrat de travail n'est pas subordonnée à la constatation d'une intention malveillante de l'employeur

L'équité commande de rejeter les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents

Bien fondé du moyen Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1720 et 1754 du code civil : 8.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M.

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel

L. 1234-1 et L. 1234-4 à L. 1234-6, du code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil.