-2 du code du travail, - condamner Mme X...à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner la même aux dépens.

1275 et 1277 du code civil ; 2 / qu en des termes identiques, chacune des conventions de délégation de créance prévoyait en préambule "l'entreprise principale a passé commande au fournisseur de divers

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L.1225-51 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui entend exercer l'option qui lui est offerte par l'article L.1225-51 du code du travail, de transformer son congé parental d'éducation

16, 920 et 923 du code de procédure civile.

1290 du Code civil ; Mais attendu que le plan de continuation dont a bénéficié la société La Manufacture ayant été résolu et la liquidation judiciaire prononcée , la créance de loyers impayés, sans

1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer la société [A] recevable et bien fondée

une indemnité sur la base de l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme Y... et violé l'article 4 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile ; 4°/ que si, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la

1971 modifiée par les lois n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et 97-308 du 7 avril 1997, 111-3 et 121-3 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1275 du code civil ; 4 / que la clause résolutoire stipulée au bail au profit du propriétaire a pour effet de donner au droit de jouissance du preneur un caractère précaire incompatible avec la constitution

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 21 avril 2021, la SA Arpel demande à la Cour, au visa des articles 463 et 500 du Code de procédure civile et de l'article L.1235-4 du Code

804 du Code de procédure civile.

la garantie des vices cachés de la chose vendue édictée par l'article 1641 susvisé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

[I] [B] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1289 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. »

A défaut, le licenciement est nul selon l'article L 1225-70 du code du travail.