382 et 383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

1884 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1224 du code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016.

En outre, il sollicite au visa de l’article 1229 du code civil que la résiliation soit prononcée rétroactivement au jour de l’assignation, soit le 03 avril 2025.

1352-6, 1229 et 1792- 1 du code civil, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, se déclare compétent dans le litige qui oppose M.

143-21 du code de commerce, Vu les articles 1281 et 1282 du code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, * Recevoir

L'équité ne commande pas d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Z...font valoir que, dépourvu de toute utilité économique, il n'avait comme seule finalité que de mettre en échec leur droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code Civil ; 6 LE DOUARIN, nés

ils l'ont fait, les juges du second degré ont excédé les limites de leur saisine" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 377 bis, 410 et 411 du Code des douanes, 2 et 15

262-1 du code civil français.

du tribunal de : Vu l’article L 145-41 du code de commerce, Vu le caractère infructueux du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 20 avril 2023, Vu l’article 1229 du code civil

1231-6 du code civil.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et L.756-1 du Code de la sécurité

33, 40, 50 de la loi du 25 janvier 1985, 1235, 1289, 1291 et 1376 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si la facturation d'agios par la société Mecarungis aux entreprises adhérentes

sens de l'article 1287 du Code civil, ce point était inopérant s'agissant de savoir si la banque avait ou non agi de mauvaise foi, que ce motif ne saurait donc restituer une base légale à l'arrêt attaqué

la cour d'appel qui n'a pas constaté que cette subrogation était concomitante au paiement reçu par le subrogeant, a violé la disposition précitée, ensemble l'article 128, alinéa 2, et l'article 129, alinéa