Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208 et 2021 du Code civil ; Attendu que la solidarité entre cautions n'a pas pour effet leur représentation mutuelle dans l'exercice

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 24-15.464 Demandeur : Mme [H] et autres Défendeur : Mme [V] et autre Requête n° : 1218/24 Ordonnance n° : 90620 du 10

15.316 Demandeur : Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales Provence Alpes Côtes d'Azur Défendeur : le conseil départemental des Bouches du Rhône Requête n° : 1218

700 du code de procédure civile ; Les conseils des parties ont été valablement convoqués à l'audience de mise en état du 20 mars 2025 MOTIFS DE LA DECISION Attendu que conformément à l'article

L. 122-12 du Code du travail et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir les divers griefs articulés, l'arrêt a constaté qu'à la date de la résiliation de la locationgérance

1134 du code civil.

mars 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

1289 et 1291 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les deuxième, quatrième et cinquième branches ne précisant pas en quoi les textes qu'elles visent ont été violés, le moyen est irrecevable

1289 et 1290 du code civil ; Mais attendu que la condamnation de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du code civil, 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, 31 et suivants du décret

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NPG, dont la liquidation judiciaire a été

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M.

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Attendu que pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme : "Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1218 du code civil ; Attendu que, par contrat du 21

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

BANQUE BENEFICIAIRE N'AVAIT RECU AUCUN VERSEMENT EN REGLEMENT DE CET EFFET, QU'IL APPARTENAIT DONC A SOLA, TIRE, QUI SE PRETENDAIT LIBERE, DE JUSTIFIER DU PAIEMENT, QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon