Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38c74cdc6046d47dd2305
27 janvier 2026
27 janvier 2026
873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER la société AB LOC SARL à titre d'obligation non sérieusement contestable et par provision
Source officiellecr
61372622cd58014677423314
12 mai 2004
12 mai 2004
A..., épouse B... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7 et 432-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellesoc
6137239acd5801467740bf36
27 juin 2001
27 juin 2001
1134, 1271, alinéa 1er, et 1315 du Code civil ; Attendu que M. de Carvalho, engagé le 1er mai 1984 par la société Sedac en qualité de directeur, en a été désigné gérant le 20 mars 1987 et a été régulièrement
Source officielleChambre référés
686c138edd7001754d61c832
7 juillet 2025
7 juillet 2025
490 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
69ce02e8cdc6046d47d2f4a7
1 avril 2026
1 avril 2026
[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958665
4 mai 2011
4 mai 2011
III du présent titre ; que, par suite, tant le placenta que les cellules qui en sont extraites relèvent des dispositions des articles L. 1211-1 et L. 1211-5 du code de la santé publique qui prévoient
Source officielleChambre 1-6
6025ebd929bade735f906f47
11 février 2021
11 février 2021
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00650
20 avril 2017
20 avril 2017
articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article 49 du code de procédure civile, ensemble l'article 149
Source officielleJCP
6973c17acdc6046d47763c5f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Si le juge se saisit d’office de cette irrégularité qui s’analyse comme une fin de non-recevoir, il a l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile de la mettre
Source officiellecr
613726a1cd58014677427342
14 février 2007
14 février 2007
professionnelle Nicolay-de Lanouvelle, pour Jean-Marie Z..., pris de la violation des articles 121-7 et 121-6 du code pénal, L. 242-6 et L. 242-30 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure
Source officielle5ème chambre 2ème section
65849137e41137cbf9fc855c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
6137264bcd58014677424721
7 décembre 2004
7 décembre 2004
du 22 juin 1998, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Noël X... coupable d'homicide
Source officielleChambre 3-1
6364ba0ce405357f749ea438
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile M.
Source officiellecr
61372503cd5801467741a3ed
8 juin 1999
8 juin 1999
, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ebdcdc6046d47aa7afc
17 avril 2026
17 avril 2026
articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.
Source officielleRéférés
678184686d34da2cbdcdd141
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1231-1 du Code civil;la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; et aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10755
30 mai 2018
30 mai 2018
. ; Sur le rapport de MmeValéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés
Source officielle2ème chambre
6a167bdbcdc6046d47105dc9
26 mai 2026
26 mai 2026
L.133-19 V, L. 133-44 du Code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, de l'article 1231-2 du code civil, des articles 37 et 42 de la loi du 10 juillet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10217
3 mai 2018
3 mai 2018
Jean-Baptiste X... étant devenu « associé unique en violation des dispositions de l'article 1832 du code civil ».
Source officiellePCP JCP fond
6686e896e74459e0c7ed2607
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'indemnité conventionnelle de 8% sera justement réduite à néant, en application de l'article 1231-5 du code civil.
Source officiellePage 67 sur 425