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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7bc

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

allégations sur le fondement de l'article 1709 du Code civil, infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il a accueilli le moyen tiré de l'article 1722 du Code civil,

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373a19f939ca6242e34a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans leur assignation, ils demandent au tribunal, au visa des articles 1227, 1228, 1229 et 1240 du code civil, 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile, de : - constater que le cabinet [H] n'a pas exécuté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514121_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300603

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-1, L. 411-47, L. 411-58, L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et 1217 et 1218 du code civil ; ALORS, EN OUTRE,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00146

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

Attendu qu'aux termes de l'article 1218 du Code Civil l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00147

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

Attendu qu'aux termes de l'article 1218 du Code Civil l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée

Source officielle
CA

16e chambre

60348c163124ad7947d9c94d

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Aux termes de l'article 1273 du code civil, applicable au présent litige, la novation ne se présume point : il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc880c777d3ec8eb63fd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1218 du code civil précité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00896

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

1134 et 1273 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire à partir du 1er janvier 2005, l'arrêt retient que la novation du contrat de travail par changement d'employeur

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005c1d2481d356bd17024a

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

21-12 du code civil.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee08f172da17169e9a7de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

455 alinéa 2 du code de procédure civile , la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE demande, sur le fondement de l’article 74 du code de procédure civile, au juge de la mise en état à titre

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c5147c

Cassation

1 décembre 1988

1 décembre 1988

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035701548

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; - le code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eac8a0de54ff609f7cf2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[S] [Z], Vu l'absence d'observations des parties, SUR CE Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100848

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

a violé les articles 1218 et 2061 du code civil.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c478

Cassation

3 octobre 1988

3 octobre 1988

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1273 du Code civil, 357-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502494.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 72-355

Source officielle
CC

civ2

60794c479ba5988459c45139

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

748.e, 706 et 744 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rapprochement des articles 706 et 744 du Code de procédure civile et 1277 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00421

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel constate, en se référant au rapport, d'expertise, que le poste "frais avancés" était passé de 672 481,92 francs au 31 décembre

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c441ae

Cassation

17 juillet 1979

17 juillet 1979

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 349 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE JUGE S'OPPOSE A LA RECUSATION, LA DEMANDE EST JUGEE PAR LA COUR D'APPEL OU, SI

Source officielle

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