L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble son article L. 1226-2 dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088

700 du nouveau Code de procédure civile.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 1253-1 et L. 1253-17 du code du travail.

L.1234-9 du code du travail ; * 12 487,86 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du même code ; * 2 500,00 euros au titre

450 du Code de Procédure Civile

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

[O] [M] demandant, au visa de l'article 1235-1 nouveau du code civil de: - Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 26 avril 2024, Y ajoutant, - Fixer le point de départ des intérêts

[C] [G] demandant, au visa de l'article 1235-1 nouveau du code civil de : - Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 26 avril 2024, Y ajoutant, - Fixer le point de départ des intérêts

1184 devenu 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1224 du code civil et l'article

12 du Code de procédure civile et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

1134 du code civil, et L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel reprises oralement

[B] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile; Y ajoutant, - confirmer M.

L. 1235-1 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail : 5.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-

, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que pour rejeter l'action de M.