L.1221-1 du code du travail et des articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9, L. 1225-4, R. 4624-21, en sa rédaction alors applicable, et L. 1332-4 du code

L. 1226-11 du code du travail, - 70 000 euros à titre d'indemnité fondée sur l'article L.1226-15 du code du travail, - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.

L 1222-1 du code du travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'exécution déloyale, vu l'article 1273 du Code Civil, vu l'article L.1222.1 du Code du Travail, vu la jurisprudence afférente

1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1226 du code civil : 10.

1134 du code civil et l'article L. 1332-4 du code du travail.

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

Concernant la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, sur le fondement des articles 1227, 1229, 1741 du code civil et de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, il fait valoir que M.

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 7.

L'article 1229 du même code dispose : « La résolution met fin au contrat.

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que dès lors que la société Rive droite services avait soutenu dans ses écritures reprises oralement à l'audience que la désignation

1184 ancien, 1186, 1224 et 1229 actuels du code civil ; 2°/ que c'est au créancier déclarant qu'il revient de prouver l'existence de l'obligation dont il se prévaut ; qu'il appartenait donc à la société

1226 et 1227 du Code civil ; 2 / que le juge a, nonobstant toute stipulation contraire, la faculté de modérer la clause pénale qui est manifestement excessive, qu'en relevant, pour justifier la condamnation

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

L. 1226-10 et suivants du code du travail ; b)Sur l'ancienneté de la salariée ; Attendu que, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, Mme [H] demande à la cour de faire remonter

prévu à l'article 699 du code de procédure civile, Condamne in solidum les époux Y... à payer aux consorts Z..., ensemble, une somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,