L. 1224-1 du Code du Travail ne trouvait pas à s'appliquer alors que de manière non équivoque, du commun accord des parties le transfert du contrat de travail de Monsieur J... avait été exclu lors de

de la convention collective des entreprises de propreté, lesquelles ont pour objet d'assurer des garanties similaires à celles découlant des termes de l'article L. 1224-1 du code du travail bien que les

En application de ces dispositions, dès lors que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit et par le seul effet

pour des fonctions non manifestement étrangères au service n'avait pas été transféré, la cour d'appel a violé l'article L 1224-3 du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE le personnel bénéficiant

L. 1233-5 du code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L. 1235-3 du même code ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice pouvant

, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur la légalité du contrat de droit public proposé par la Communauté d'agglomération dracénoise, a violé cet article devenu l'article L. 1224-3 du code du travail

G... était bien fondé à former recours en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de la société Compass Group Entreprise ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 1224-1 du code du travail

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

En conséquence, celle-ci sera déboutée de sa demande en nullité du licenciement » ; Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que, dans les entreprises de cinquante

ET ALORS en tout cas QUE la Cour d'appel ne pouvait opposer au salarié un transfert de plein droit de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail sans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.1224-1 du code du travail'.

[X] a été transféré à la société Gelda à compter du 9 novembre 2005 par application de l'article L 1224-1 du code du travail, en conséquence - la mettre hors de cause pour les demandes relatives à la

L. 1224-1 du code du travail bénéficient des avantages collectifs applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon

juin 2010 en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail par suite de l'intégration de la société Lesbaudy-Paquin au sein de celle-ci, Le 30 novembre 2010 [Y] [Y] a saisi

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

à une autre qui intervient avec son accord exprès s'impose à lui, même si les conditions d'un transfert en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies ; que la cour d'appel

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur