1211 du code civil).

699 du code de procédure civile, et à payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.

1271 du Code civil ; 4 ) que l'acte non daté intitulé "convention particulière" faisait référence dans son exposé liminaire , à un acte du 30 juin 1988 portant l'engagement de M.

700 du code de procédure civile.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

L. 121-1 du Code du travail et articles 1134 et 1315 du Code civil; Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

Et, selon l’article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit le prouver.

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, afin de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire

droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, les dispositions de l'article 1109 et suivants du code civil (nv.1137), de l'article 1142 et suivants du code civil (nv.1217), (

480 et suivants du code de procédure civile.

Il résulte en outre de l’article 1315 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile 21.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

À titre subsidiaire, vu l’urgence, vu l’article 837 alinéa 1er du code civil, et les articles 1103 et suivants du code civil : -renvoyer l’affaire à telle audience au fond qu’il appartiendra à la juridiction

Par ailleurs, l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.