DE LE DISPENSER OU NE COMPORTANT UNE TELLE PRESENCE QUE DE MANIERE OCCASIONNELLE OU POUR CERTAINS EXERCICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-1218 DU 22 DECEMBRE 1972, "CONSTITUE UN ORGANISME

Par conclusions en défense régularisées à l'audience du juge chargée d'instruire l'affaire du 15 octobre 2024, CBI demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1219, 1231-1, 1240, 1347 et 1348

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION EST DEPOSE AU GREFFE AU PLUS TARD DANS LE

À titre subsidiaire et au visa des articles 1217, 1218 et 1231 - 1 du Code civil sur la responsabilité contractuelle de droit commun - déclare recevable et bien fondée l’action directe de Madame [H] à

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 65 F-D Pourvoi n° A 17-23.919 R É P U B L I Q U E F

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° D 17-23.922 R É P U B L I Q U E F R

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° B 17-23.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° C 17-23.921 R É P U B L I Q U E F R

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° E 17-23.923 R É P U B L I Q U E F R A N

[N] et Mme [U] sollicitent du tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1601-1, 1611, 1231-1, 1231-5 du code civil, L..261-1 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, de : - Recevoir

(pièce n° 7-1-1) ; que cette société familiale a pour objet la résiliation et l'édition d'ouvrages dans le domaine littéraire et artistique, la défense de tous droits de propriété littéraire et artistique

régime de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'action civile en réparation du préjudice

X... en seraient ainsi convenus, a violé les articles 1134, 1184, 1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 312-12, alinéa 1er, du code de la consommation, l'offre est toujours

Aux termes de l’ancien article 1244-1 du code civil, devenu son article 1343-5, le tribunal peut accorder des délais de paiement ainsi que suspendre l’exigibilité de l’ensemble de l’endettement pendant

d'une clause attributive de compétence, alors que la société gestion n'a aucunement fait application de la clause attributive de compétence et que l'article 17 du règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 26 janvier 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1

1148, devenu l'article 1218 du code civil, et R. 243-59 du code de sécurité sociale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence d'un cas de force majeure empêchant le débiteur de produire un document de

Au soutien de ses dernières écritures, la société SK PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES demande de : Vu les dispositions des articles 1211 et suivantes du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu