18 octobre 2006 le Doyen des Juges d'Instruction du Tribunal de Grande Instance de Troyes, le tribunal d'instance a violé l'article 12 du Code de Procédure Civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les articles 1371 et suivants du Code civil disposent des quasicontrats et de la gestion d'affaire pour autrui ; que des pièces produites (au dossier

1715 du code civil ; 2.

1103, 1104 et 2288 du code civil, et de l'article 12 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * déclaré la société Le Crédit Lyonnais déchue de ses droits à

Elle ne justifie en aucune manière d'une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

12 du code de procédure civile, 1134 et 1832 du code civil et L. 227-16 du code de commerce ; 2°/ qu'une clause d'exclusion qui ne prévoit pas ses conditions de mise en oeuvre dans le respect des droits

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 9.

Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile que le juge n'est pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code ; 2°/ qu'une déclaration de créance est une demande en justice formée par le créancier à l'encontre du débiteur en redressement ou

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'aux termes

1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil ainsi que de l’article 12 du code de procédure civile : Condamner la SARL FSP RENOVATION à payer à Madame [P] [S] les sommes de :3 000 euros à titre

Elle forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Et tous autres fondements juridiques qu’il appartient au Juge d’appliquer en vertu de l’article

n'ayant nullement constaté qu'un Traité international notamment autorisait le greffe à procéder comme elle l'a fait, si bien que sont violés les articles 683, 684 et 12 du Code de procédure civile.