elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et suivants du Code civil, L. 122-1 et suivants du Code du travail, L. 151 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'enfin, et en toute

1134, 1147 et 1184 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur sa propre constatation selon laquelle, après une première décision de rupture, la SNCF avait reconduit

1172 du code civil et les articles L. 223-1 et suivants du code du travail ; 2 / que les clauses contractuelles contrariant le principe d'ordre public du paiement en nature des congés payés sont entachées

12 du Code des devoirs professionnels des architectes- excluait tout abus dans le droit de résilier le contrat, défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil; alors, en outre, qu'en se fondant sur le fait que Mme C... aurait "acquitté la facture du 6 juin 1989 adressée à la société Soprovid qui mentionne

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans le courrier du 31 mai 1985 visé par le conseil, le sous-préfet du Val d'Oise fait état des "derniers statuts déposés en sous-préfecture" par l'association

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M.

de cuir en toute connaissance de cause sans émettre de protestations, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que,

1134 et 1184 du Code civil ; 2 / que M.

l'article L.1154-1, M.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du Code civil; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si les obligations de l'emprunteur avaient pris effet, en l'absence

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relate les reports successifs de l'installation des matériels commandés par le fait de la société SESAM, et sa passivité devant les offres

1184 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer les clauses claires et précises d'un écrit ; qu'il résulte clairement du protocole d'accord du 23

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil : 6.

1134, 1184 et 1787 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'une brèche de onze mètres de longueur sur un mètre de profondeur avait été pratiquée

1134 et 1315 du code civil ; 2 / que le juge est tenu de respecter la loi des parties lorsque celles-ci ont prévu des règles spécifiques en matière de preuve ; qu'en l'espèce, l'article 4 de la

1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que le préjudice d'un cocontractant victime de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée résulte suffisamment de la perte des gains que lui aurait