1134 du code civil ; 2°/ que l'article 48 du code de procédure civile subordonne la validité d'une clause attributive de compétence à la qualité de commerçant des parties au contrat et à

1134 du Code civil; 2°) qu'il est constant qu'après avoir été mis en demeure à deux reprises d'avoir à restituer les clés, le preneur avait signé le 30 novembre 1994 un nouveau bail saisonnier pour

Par un arrêt du 24 octobre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation, a cassé, au visa de l'article 1134 du code civil, l'arrêt d'appel qui avait rejeté ces demandes aux motifs que « les contrats

A l'appui de ses conclusions soutenues à l'audience, Monsieur [K] [F] demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions

de la nullité d'une telle convention, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1128 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant

L. 624-3 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 621-102 du Code de commerce que la dispense de vérification des créances chirographaires

des effets litigieux, décide néanmoins que la banque n'a commis aucune négligence, a violé, ensemble, les articles 149 du Code du commerce et 1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'il avait fait valoir

frais du nouvel article 2308 du code civil.

une limitation de garantie en faveur du bénéficiaire du billet à ordre, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en répondant, à l'interrogation

1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune disposition de l'acte du 27 mars 2009 ne prévoyait les conditions de la résiliation du contrat, notamment de la restitution de la

étaient insuffisantes, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, après avoir examiné l'article 2 des statuts

L. 622-13, V du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que, si les dispositions de l'article L. 622-13, I et V du code de commerce ne s'opposent pas à ce que soit stipulée une clause

Elle fait grief au tribunal d'avoir jugé, au visa des dispositions combinées de l'article L. 145-5 du code de commerce et 1738 du code civil, qu'à l'intérieur du délai de deux ans, le bail de courte durée

L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors ensuite, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitait M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 751-1, L. 751-9 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, le contrat de travail s'étant poursuivi

2 du code de commerce et 152 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 641-9 article du code de commerce), et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la réouverture des opérations

", en sorte que la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la convention par laquelle la société EAB serait devenue membre d'une

L'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».