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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP
68ffc3d07e08341cb4a66f05
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[L] [R] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, afin de voir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil
Source officielleJCP
678aa9d15289c7662ca2bad1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction
Source officielleJCP
68ffc3c77e08341cb4a66e22
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[X] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, afin de voir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil
Source officielleJCP
68ffc3c77e08341cb4a66e28
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[O] [G] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, afin de voir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil
Source officielleJCP
678aa9d35289c7662ca2bb7b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[S] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcbabbcdc6046d4746cc51
10 juillet 2025
10 juillet 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, Vu l'article 1103 du Code Civil, CONDAMNE la SAS RIVIERA STAR
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed1782980a82f59d9921d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, Madame [S] [R] épouse [T] se fonde sur les articles 1103 et 1217 du code civil et fait valoir que la société [Localité 6] BATIMENT SERVICES n'a jamais effectué les travaux convenus
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1742439575e2f7e254
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et les articles 514 et suivants du code de procédure civile, la SAS ATALIAN PROPRETE fait valoir que l'association RIE
Source officielleRéférés
69f05477cdc6046d47ce176d
17 avril 2026
17 avril 2026
873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner [Q] à lui verser sans préjudice de toute
Source officielleTrib. de Commerce
69c579a9cdc6046d4710f39e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, et qu'une lettre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile a été adressée le jour même, Le jugement sera par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 05
69bf221ccdc6046d477cce61
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par citation délivrée le 12 août 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [Z] [Y], [Z], [O] [D] pour l'entendre : Vu les articles 1103 du Code
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1152acdc6046d47a2b36c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur le compte courant débiteur En vertu de l'article 1103 du Code civil, la société devait respecter les conditions d'utilisation de son compte courant.
Source officielleDeuxième Chambre
678026009c3ba90f51dc368a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales à l'encontre de l'association ADE - Assistance Développement Expertise : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee08c172da17169e9a74e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la demande en paiement de la C.R.C.A.M En vertu de l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016 applicable à la cause
Source officielleChambre 7/Section 2
670572271296b51ba2b07ce5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A l’appui de ses prétentions, la société UNOFI PATRIMOINE se fonde sur les articles 1103 et suivants du code civil. M. [L] [O] a été assigné à personne le 26 avril 2024 et n’a pas constitué avocat.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69e0c2c7cdc6046d4770bb12
13 avril 2026
13 avril 2026
Au soutien de ses demandes, la société [I] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CONSEILIS, fait valoir que : Elle invoque l'article 1103 du code civil dans le respect du contrat de maîtrise
Source officielleChambre 10
66fc3a062416523b9958890e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande en paiement En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle3ème Chambre
66844eb38bcff606d9c78859
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les demandes principales En vertu de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1353 alinéa 1 du code civil dispose
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
6973b76ecdc6046d477394e6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par acte délivré le 26 mai 2025, la SA CREDIT LYONNAIS a fait assigner Madame [N] [I] épouse [O], au visa des articles 1103 et suivants du code civil, aux fins de constater que la déchéance du terme du
Source officiellechambre 05
69bf2e61cdc6046d477def18
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1103 du Code civil et 1193 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 478 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la résiliation du contrat de licence d'exploitation
Source officiellePage 67 sur 2010