Z..., enfin la parcelle cadastrée 1567 devenue BM 109 appartenant à Madame Fernande C... veuve X...et son fils Monsieur Michel X... ; que, selon les dispositions de l'article 1156 du code civil, on doit

indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

société Villatte et associés, Me [J] [R], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2239 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ordonnance par laquelle le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée

Y... et Mme X..., ès qualités, font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant que la preuve du paiement anticipé de la somme de 146 168,57

Sur ce, la cour rappelle qu'en vertu de l'article L236-3 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine

de 100 euros par jour de retard ; * une provision de 20 000 euros ; * la condamnation de la SCI [E] et de la SCI LES TILLEULS à chacune 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

1582 du code civil et L. 233-1 du code de commerce ; 2 / que la notion de contrôle définie à l'article L. 233-3 du code de commerce a pour seul champ d'application les dispositions relatives aux notifications

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

L. 8221-3 et L. 8224-3 du code de travail, 111-3, 111-4 du code pénal, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du premier Protocole

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ».

En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

6 1, 2 b de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 105, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel

24 juillet 1966 (devenus L. 242-6-2 , L. 233-19, L. 233-27 et L. 225-100 du code de commerce) et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis X... coupable

Au visa des dispositions de l'article 101 du code de procédure civile, elle fait valoir que dès lors que la société PNS s'oppose au règlement de ses factures au titre des mêmes travaux que ceux confiés

du 24 juillet 1966 ; qu'en refusant, pour cette raison, de prononcer la nullité desdits contrats la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 101 à 105 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.