fixe les limites du litige ; que l'article L 1232-1 du Code du Travail stipule que le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1235-1 du Code du Travail précise

-1, L. 1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et que le doute doit profiter au salarié ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que c'est intentionnellement

-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, 3°), QU'en retenant que M.

-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

-6, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites l'action du salarié sur le fondement des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites l'action du salarié sur le fondement des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16

-1 du code civil et L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ».

X... ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 684 et 685-1 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils avaient constaté que l'état d'enclave

du 15 octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ensemble l'article L.1231-1 du code du travail ; 2°- ALORS qu'en tout état de cause, le refus par la société mère de procurer

civil, ensemble L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 du code du travail et 1184 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure

-1, L. 1234-4 à 6, L. 1234-9, L.1232-1 du code du travail, ensemble les articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

dénué de cause réelle et sérieuse de part les articles L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du Code du Travail ; 1°) ALORS QUE l'employeur qui, faute de toute possibilité de reclassement sur un poste salarié

du travail, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du même code ; 5°) ALORS QUE si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors d'elle, de sa liberté d'expression à laquelle

de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L.1221-1, L.1234-1, L.1234-5, L 1234-9 et L.1235-3 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE la circonstance qu'un grief énoncé par la lettre de licenciement