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18 614 résultats pour « arbitres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100064

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

, que cette société bénéficiait de la convention d'arbitrage sans avoir à justifier d'un mandat spécial pour compromettre ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616340297dbf94c22343c9ea

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

[R] [K] pour compléter la juridiction arbitrale prévue par la convention du 10 juin 1998 ; - ordonné à la BCMNE de désigner un arbitre dans les 15 jours suivant la signification de l'ordonnance et dit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65a782dc8121050008662e0d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD005454016

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

Le comité d’arbitrage releva d’abord que, comme toute personne chargée du fonctionnement et de la gestion du football auprès de la TFF, les arbitres, qui, en tant que représentants de la TFF, étaient l

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b9d0451e8318d0eacf

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

réunion du 6 mars 2006 de faire appel à un arbitre pour statuer sur la répartition des frais de rénovation du hall central de l'immeuble dans les termes suivants cités tant dans la sentence arbitrale que

Source officielle
CC

civ2

60794bea9ba5988459c443ca

Cassation

28 avril 1980

28 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES SOCIETES INEX FILM ET INTER EXPORT FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR APPEL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN

Source officielle
CC

civ1

60794e9b9ba5988459c48f1b

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

doit se déclarer incompétente, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ; qu'en écartant la clause d'arbitrage contenue aux " booking notes " aux motifs que ces documents

Source officielle
CA

Référés

64a7b00d3bcaf505db696633

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[B] [L], arbitre unique agissant en tant qu'amiable compositeur, a rendu la sentence arbitrale suivante : Sur les demandes des consorts [Y] , - condamne les consorts [F] solidairement entre eux à rapporter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

643f88efad85da04f53a3c7d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

du 15 octobre 2021 ; En tout état de cause : - Ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée à la sentence arbitrale du 15 octobre 2021 rendue par Madame [D] [X], Arbitre unique de la

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c556cf

Cassation

28 février 1974

28 février 1974

INSTANCE DE PARIS DU 26 JANVIER 1972 QUI, A LA REQUETE DE KERREMANS, JOURNALISTE PROFESSIONNEL LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE AVAIT DESIGNE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ARBITRALE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110093

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué, critiqué par la société [B] GROUP, encourt la censure ; EN CE QU'il a retenu l'exception d'arbitrage opposée par ELECTROLUX HOME CARE PRODUCTS INC puis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fe3

Appel

20 juin 2002

20 juin 2002

conformément à la procédure prévue à l'Acte d'Arbitrage Commercial de la République de Chine à Taipei" ; Considérant que cette clause d'arbitrage, dont la validité n'est pas discutée, stipulée dans le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de50676b73dd81b9704e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201548

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

-Y..., à l'exception des quatre intimés qui n'ont jamais arbitré, à partir du 1er janvier 1998, date de suppression des premiers supports, en tenant compte de leurs habitudes d'arbitrage précédentes ;

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7d3

Cassation

1 avril 1974

1 avril 1974

AYANT REFUSE D'APPOSER SA SIGNATURE SUR LADITE TRANSACTION CONTENANT CLAUSE COMPROMISSOIRE AVAIT AINSI REFUSE LA MISSION D'ARBITRAGE QUE LES PARTIES VOULAIENT LUI CONFIER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE

Source officielle
CC

civ2

61372340cd580146774075c1

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

physiques composant avec cette société le groupe C3F alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions en annulation page 14, les consorts Y... ont expressément fait valoir que devant le tribunal arbitral

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200070

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Le 5 mai 2015, la demande d'arbitrage a été adressée par la société Capisud à la société Axa, qui a indiqué par courrier électronique du même jour qu'elle procédait à cet arbitrage et adresserait au courtier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110404

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

en présence d'une convention d'arbitrage manifestement nulle ; qu'une convention d'arbitrage qui résulte d'une clause renvoyant à des conditions générales qui n'ont été ni signées ni expressément acceptées

Source officielle
CA

1re Chambre B

616308035a67331bacec3c91

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00339

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

Y..., à qui ils avaient été remis, pré-signés, pour un autre objet ; qu'il a, en outre, demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance pénale et d'un arbitrage ; Sur le

Source officielle

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