AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100064
28 janvier 2015
28 janvier 2015
, que cette société bénéficiait de la convention d'arbitrage sans avoir à justifier d'un mandat spécial pour compromettre ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616340297dbf94c22343c9ea
28 octobre 2010
28 octobre 2010
[R] [K] pour compléter la juridiction arbitrale prévue par la convention du 10 juin 1998 ; - ordonné à la BCMNE de désigner un arbitre dans les 15 jours suivant la signification de l'ordonnance et dit
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65a782dc8121050008662e0d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD005454016
18 mai 2021
18 mai 2021
Le comité d’arbitrage releva d’abord que, comme toute personne chargée du fonctionnement et de la gestion du football auprès de la TFF, les arbitres, qui, en tant que représentants de la TFF, étaient l
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06b9d0451e8318d0eacf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
réunion du 6 mars 2006 de faire appel à un arbitre pour statuer sur la répartition des frais de rénovation du hall central de l'immeuble dans les termes suivants cités tant dans la sentence arbitrale que
Source officielleciv2
60794bea9ba5988459c443ca
28 avril 1980
28 avril 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES SOCIETES INEX FILM ET INTER EXPORT FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR APPEL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN
Source officielleciv1
60794e9b9ba5988459c48f1b
11 juillet 2006
11 juillet 2006
doit se déclarer incompétente, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ; qu'en écartant la clause d'arbitrage contenue aux " booking notes " aux motifs que ces documents
Source officielleRéférés
64a7b00d3bcaf505db696633
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[B] [L], arbitre unique agissant en tant qu'amiable compositeur, a rendu la sentence arbitrale suivante : Sur les demandes des consorts [Y] , - condamne les consorts [F] solidairement entre eux à rapporter
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88efad85da04f53a3c7d
18 avril 2023
18 avril 2023
du 15 octobre 2021 ; En tout état de cause : - Ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée à la sentence arbitrale du 15 octobre 2021 rendue par Madame [D] [X], Arbitre unique de la
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c556cf
28 février 1974
28 février 1974
INSTANCE DE PARIS DU 26 JANVIER 1972 QUI, A LA REQUETE DE KERREMANS, JOURNALISTE PROFESSIONNEL LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GENERALE DE PRESSE AVAIT DESIGNE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ARBITRALE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110093
26 janvier 2022
26 janvier 2022
PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué, critiqué par la société [B] GROUP, encourt la censure ; EN CE QU'il a retenu l'exception d'arbitrage opposée par ELECTROLUX HOME CARE PRODUCTS INC puis
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe3
20 juin 2002
20 juin 2002
conformément à la procédure prévue à l'Acte d'Arbitrage Commercial de la République de Chine à Taipei" ; Considérant que cette clause d'arbitrage, dont la validité n'est pas discutée, stipulée dans le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de50676b73dd81b9704e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201548
9 septembre 2010
9 septembre 2010
-Y..., à l'exception des quatre intimés qui n'ont jamais arbitré, à partir du 1er janvier 1998, date de suppression des premiers supports, en tenant compte de leurs habitudes d'arbitrage précédentes ;
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7d3
1 avril 1974
1 avril 1974
AYANT REFUSE D'APPOSER SA SIGNATURE SUR LADITE TRANSACTION CONTENANT CLAUSE COMPROMISSOIRE AVAIT AINSI REFUSE LA MISSION D'ARBITRAGE QUE LES PARTIES VOULAIENT LUI CONFIER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE
Source officielleciv2
61372340cd580146774075c1
18 février 1999
18 février 1999
physiques composant avec cette société le groupe C3F alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions en annulation page 14, les consorts Y... ont expressément fait valoir que devant le tribunal arbitral
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200070
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Le 5 mai 2015, la demande d'arbitrage a été adressée par la société Capisud à la société Axa, qui a indiqué par courrier électronique du même jour qu'elle procédait à cet arbitrage et adresserait au courtier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110404
30 septembre 2020
30 septembre 2020
en présence d'une convention d'arbitrage manifestement nulle ; qu'une convention d'arbitrage qui résulte d'une clause renvoyant à des conditions générales qui n'ont été ni signées ni expressément acceptées
Source officielle1re Chambre B
616308035a67331bacec3c91
31 mai 2012
31 mai 2012
est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00339
1 avril 2014
1 avril 2014
Y..., à qui ils avaient été remis, pré-signés, pour un autre objet ; qu'il a, en outre, demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance pénale et d'un arbitrage ; Sur le
Source officiellePage 67 sur 931