[F], employé en qualité d'agent du service commercial de l'établissement public industriel et commercial SNCF, devenu SNCF mobilités, a fait l'objet d'une mise à pied d'un jour

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que suivant l'article 34 de l&apos

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt conventionnel et de la condamner à payer à l'emprunteur la somme de 12 991,99 euros

matérielle de déférer à l'injonction en raison de l'inexistence de l'acte dont la production est demandée ; qu'en l'espèce, par arrêt du 18 décembre 2014, la cour d'appel

dernier de mettre fin au bail pour ce qui le concerne et qu'aucune contestation n'est élevée s'agissant des modalités de son départ ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, aucune des parties

résulte de l'annexe IV de la convention collective applicable ; qu'il s'ensuit qu'en omettant de rechercher si l'abréviation « CADR », mentionnée sur les bulletins de paie établis

imposait à eux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant que la valeur de l'action VNI n'avait été donnée qu'une seule fois

Les consorts [V] font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de rapporter l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 septembre 2018 en ce qu'il a déclaré l'appel interjeté

'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même relevé, par acte du 19 octobre 2010, la société So.Cam a sollicité, en application de l'article L. 145-10 du code de commerce

, n'est pas soumise à la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce, fussent-elles nées de l'exécution d'un contrat de transport ; qu'en l'espèce après avoir constaté

A l'issue de l'information, M.

, que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; qu'il s'ensuit que

[U] fait grief à l'arrêt d'inscrire à l'ordre du jour, qu'il fixait, la nomination de Mme [V] en qualité de gérant alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut inscrire à l&apos

loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'avocat, l'ordonnance énonce qu'il n'existe pas de convention d'honoraires ; que l'avocat

;élection de domicile résultant de la désignation d'un représentant fiscal en France s'impose à l'ensemble des services chargés de l'établissement et du recouvrement de l'impôt

cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte de l'offre des cessionnaires que

;employeur d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail