lorsqu'elle procède d'une méconnaissance d'un texte dépourvu d'ambiguïté, constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'organisme social ; que la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, d'application

tel que modifié par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 prévoit que « seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice » ; que ce décret est d'application

fondement de l'article 222-19 du Code pénal, lequel a été modifié postérieurement au jugement déféré par l'intervention de la loi du 10 juillet 2000 relative aux délits non intentionnels, texte d'application

.) ; ""que les faits reprochés au prévenu doivent être examinés au regard de ces dispositions nouvelles plus favorables d'application immédiate ; ""qu'il ressort de la procédure que l'accident dont

des dispositions règlementaires et qu'ils ont intérêt leur donnant qualité pour agir étant en charge de la défense des intérêts des personnels enseignants directement visés par la circulaire ; que l'application

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

Cependant, l'application immédiate de cette règle de procédure, qui a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626 ) pour la première

se trouvait donc seule en vigueur au 2 novembre 2003, la cour d'appel a violé l'article L. 142-1-1 du code des assurances ; 10°/ que l'article 80 de la loi du 1er août 2003, d'ordre public et d'application

Seule la reconnaissance de dispositions d’ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Seule la reconnaissance de dispositions d’ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, cette réglementation nouvelle ; qu'il en va ainsi lorsque l'application

généraux du droit transitoire, tels que dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'en l'absence de disposition spéciale, les lois relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont d'application

de prendre toutes les mesures de coercition nécessaires, y compris de procéder à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et à l'apposition de scellés, afin de permettre l'application

nouveau au préfet d'agir, pour assurer la complète exécution du jugement du 4 juin 2021, et ce dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, par l'adoption de mesures d'application

également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux... le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application