LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980 EN CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS Y A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE SUPPLEMENTS

A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE; " ALORS

LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC LORS DE LA LECTURE DES REPONSES FAITES AUX QUESTIONS ET DU PRONONCE DE L'ARRET DE CONDAMNATION ; " ALORS

Le sort des autres demandes y compris en paiement de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail sera réservé » ; ALORS QUE selon l'article 146 du code de procédure

(alors que cette dernière, comme suppléée, restait juridiquement I'employeur des clercs de l'étude), ni régularisé une déclaration de cessation de paiement ; que, c'est dans ce contexte que, par acte du

témoignages relatifs au montant de dommages et intérêts" ; qu'il appartenait aux appelants, qui affirmaient tout ignorer de ces témoignages ainsi que des éléments justifiant les dommages et intérêts alloués

La société Ikéa Supply AG (ci-après « Ikéa ») est une société de droit suisse qui est regroupée avec d'autres au sein du groupe de sociétés Ikéa.

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 juillet 1999), que par convention notariée du 26 juillet 1990, la société Oberdis, qui exploitait un supermarché à l'enseigne Super

GRACE A UNE DISPOSITION NOUVELLE DE SES ELEMENTS, CONSTITUE, D'APRES LES EXPERTS, UNE CREATION PRESENTANT LES CARACTERES D'ORIGINALITE ET DE NOUVEAUTE SUFFISANTS POUR ETRE PROTEGES LEGALEMENT; "ALORS

indiquées dans l'engagement de caution ; qu'en l'espèce la société HSBC France se prévaut d'engagements de caution des 13 mai 2009, 9 juillet 2010 souscrits par Gérard X... au profit de la société Supply

SOCIETE TFN A PAYER LES INDEMNITES RECLAMEES AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REPRIS LES ACTIVITES PRECEDEMMENT CONFIEES A CETTE DERNIERE, ET QUE LES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL EN COURS ETAIENT MAINTENUS, ALORS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation foncière

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des rappels de salaire et congés payés afférents et des heures supplémentaires, alors

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ( METZ, 4 JUILLET 1973), D'AVOIR RETENU QUE DE WESTPHALEN ETAIT LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, ALORS,

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SUR CE POINT CONFIRMATIF, D'AVOIR EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DONT IL A ETE ATTEINT AU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES PAR LUI PERCUES ALORS

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION EN REVENDICATION POUR DEFAUT D'ENONCIATION DES PREUVES DE PROPRIETE EXIGEE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'AUTORISER LA VISITE DU DOMAINE, ALORS QUE CETTE VISITE CONSTITUERAIT UNE PREROGATIVE DE L'EPOUX X...