Codes de loi français

Article 8

Lors de leur nomination, les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'administration du développement durable sont classés dans leur grade dans les conditions suivantes : I. - Ceux qui étaient déjà fonctionnaires ou agents publics, ainsi que les directeurs

Article 27

Agents contractuels (hors catégorie) Chargés de mission. Agents contractuels (1re catégorie) Agents contractuels (hors catégorie). Agents contractuels (2e catégorie). Agents contractuels (1re catégorie).

Article Annexe

de catégorie B Niveau B 1 15 Responsable de la gestion des corps d'ingénieurs et des corps des agents de catégorie C.

Article ANNEXE II

Agents de service des services extérieurs (décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifié). Agents contractuels de 3e catégorie, sous-catégorie A. Lingère.

Article Annexe A

Subdélégataires Agents relevant de l'autorité du directeur de la direction interrégionale. Etablissements et services rattachés. Le chef de l'établissement pénitentiaire ou agents relevant de son autorité.

Article 453

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger : 1° les agents des douanes ; 2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins

Article 6

de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale

Article 4

Conditions d'obtention de la qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie : 1° Cas des agents titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme universitaire reconnu équivalent : a) Pour les ingénieurs inscrits sur la liste d'aptitude

Article D811-93-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 80

-Les dispositions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Article L2132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 2° Les adjoints au maire et les gardes champêtres ; 3° Les personnels de Voies navigables de France sur le domaine qui lui a été confié, commissionnés par le directeur général

Article L665-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

A l'issue de ce délai, le rapport de contrôle, accompagné des observations de l'intéressé, est transmis au directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 qui peut, par décision motivée et après respect d'une procédure contradictoire

Article L4462-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 33

des ports autonomes maritimes et des grands ports maritimes ; 4° Les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.

LEGIARTI000049821429

La direction générale des finances publiques. La direction générale de l'administration et de la fonction publique. La direction générale du travail. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.

Article R45 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 53

I. – La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt mentionnés aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment mandaté par

Article 39

Les agents contractuels en service à la date de publication du présent décret pourront être inscrits sur les listes d'aptitude pour l'accès à la catégorie supérieure au même titre que les agents visés au 1° de l'article 18 ci-dessus, dans les conditions

Article 1

Agents du premier grade de la catégorie B. AGENT CONTRACTUEL du ministère des affaires étrangères PERSONNEL TITULAIRE des administrations centrales Agent contractuel de 1re catégorie. Agents du premier grade de la catégorie B.

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 17

I. – 1° Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions de responsable d'un service opérationnel

Article D621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.

Article Annexe

bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (1) Désignation de l'emploi Niveau de l'emploi Nombre de postes éligibles Montant (en points majorés) Chef de service d'administration générale