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Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302260_20230621

Administratif

21 juin 2023

Source officielle

Juge unique 1ère chambre

DTA_2302278_20230621

Administratif

21 juin 2023

Source officielle

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302298_20230621

Administratif

21 juin 2023

Source officielle

Juge unique 1ère chambre

DTA_2302320_20230621

Administratif

21 juin 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504629_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Degrange, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de La Pierre s'est opposé à sa déclaration préalable pour la création d'un carport en adjonction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01875

Cassation

28 octobre 2014

entraînant la suppression de l'emploi du salarié, elle ne justifiait pas, au surplus, de l'incidence des difficultés économiques sur le poste précis qu'occupait le salarié, la Cour d'appel a violé, par adjonction

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civ3

M. X... lui-même, de son action en garantie décennale dirigéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C301130

Cassation

8 octobre 2013

Y... qui avait posé une clôture constituée de piquets présentant un défaut dans le positionnement des trous, avait engagé sa responsabilité et était tenu à réparation ; mais que l'adjonction de cannisses

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201772

Cassation

10 novembre 2009

le Tribunal d'instance a à nouveau privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; ALORS QU'ENFIN, il est interdit au Juge de modifier un document de la procédure par adjonction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01558

Cassation

24 septembre 2008

terme exigibles au titre des contrats à primes périodiques et non les primes des contrats à prime unique, la cour d'appel a dénaturé le contrat en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ l'adjonction

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61372531cd5801467741bbb1

Cassation

9 janvier 1990

à un tiers constitue un faux matériel quand bien même les faits mentionnés dans l'écrit seraient conformes à la vérité ; " alors que le délit de faux n'est pas constitué lorsqu'il y a seulement adjonction

Source officielle

613725f6cd58014677421e33

Cassation

18 décembre 2002

questions résultant de l'arrêt de renvoi ; qu'aucune observation n'a été faite par l'accusé ; que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions posées : Attendu qu'en complétant par l'adjonction

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613725ddcd5801467742117b

Cassation

4 décembre 2002

que Frédéric X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés et délit connexe de violences habituelles sur mineur de quinze ans ; Attendu qu'en complétant, par l'adjonction

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comm

61372192cd580146773f4e38

Cassation

5 novembre 1991

tribunal de grande instance à l'absence de contestation sérieuse ; qu'il importait donc peu que l'identité des machines ne soit pas évidente et qu'il appartenait au juge des référés de rechercher si l'adjonction

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comm

Donne défautc/M. Z

613720c7cd580146773ee51d

Cassation

3 novembre 1988

les parties aient stipulé que cette reconduction s'effectuerait par périodes annuelles ; que la cour d'appel, en décidant que la reconduction s'effecturait par périodes annuelles, a dénaturé, par adjonction

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civ1

J E E J Donne défautc/M. Y

61372123cd580146773f145f

Cassation

13 mars 1990

Y..., mais à l'adjonction de la garantie d'un risque entièrement différent, ne pouvait être considérée comme acceptée par la compagnie Via-assurances faute de l'avoir refusée dans les dix jours après qu'elle

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civ3

613720b7cd580146773edcaa

Cassation

23 novembre 1988

du 30 mars 1981 que l'autorisation de cession n'avait été donnée qu'au seul Nacer X..., de sorte qu'en énonçant que celle-ci a été accordée également à Salem Y..., la cour d'appel a dénaturé, par adjonction

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comm

613720c1cd580146773ee1b3

Cassation

7 juin 1988

l'article 422-1 du Code pénal ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté sur la chaussure de la société Arax la reproduction à l'identique du signe composé de trois bandes, a relevé l'adjonction

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