[R] indique qu'il porte uniquement sur l'action publique (culpabilité et peines) et uniquement sur les peines ; qu'il résulte des termes d'un tel acte que l'appel n'est pas nettement limité aux seules

de ses constatations en violation de l'article L. 434-3 du Code du travail ; 3 / que la décision du comité d'entreprise d'exercer une action en justice ne peut résulter que d'un vote à la majorité

Z... et Leve se sont portés cautions solidaires au profit de la Trade development bank devenue la Republic National Bank of New-York, d'un prêt consenti à l'occasion de la vente d'un immeuble par M.

X..., avocat, a déclaré au greffe du tribunal qu'il s'était porté adjudicataire pour le compte de M. et Mme Y...

tenu à une obligation de reclassement personnelle à l'égard du salarié lorsque le licenciement ne peut être évité; que ne satisfait pas à cette obligation l'employeur qui se contente d'afficher les postes

défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 8 avril 2011, la société X..., société spécialisée dans la fabrication de plats cuisinés en conserve, a porté

X... est atteint de plaques pleurales consécutives à son exposition à l'amiante ; que la caisse primaire d'assurances maladie lui a reconnu un taux d'incapacité de 10 %, porté ultérieurement à 40 %, puis

donc avoir pour effet d'éteindre l'action publique pour les délits de faux et usage, et de présentation de comptes annuels inexacts. 28.

n'étaient pas compétentes pour connaître de l'action civile des victimes, et, d'autre part, que la règle selon laquelle "le criminel tient le civil en l'état" et l'autorité de chose jugée attachée au

Elle fait état de la prescription de l'action engagée par la SCI MARTISSON.

. ; " aux motifs qu'aux termes des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale, toute personne invoquant un dommage directement causé par un crime ou un délit peut porter plainte avec constitution

pour avoir notamment prélevé le 14 janvier 1982 la somme de 150 000 francs sur le compte bancaire de la société pour régler une partie du prix des actions achetées par lui à M.

prix fixé, les actions nouvelles, par tranches égales, le 1er juin de chaque année de 1984 à 1988, l'acte précisant que les actions seraient réparties pour "maintenir une égalité de droits entre les actionnaires

Y..., et Mme X..., veuve de son ancien commissaire aux comptes, en restitution de certificats représentatifs d'actions au porteur de la société, dont ils invoquaient la possession, en faisant valoir que

X... connaissait cette situation puisqu'il mentionne dans ses conclusions qu'elle était " visible et connue de tous " ; par ailleurs, il ne peut la banaliser en arguant de la pratique des pilotes du Port

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qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action

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