Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.

est recevable sur le fondement de l'article 565 du code de procédure civile, puisqu'elle tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si son fondement juridique est différent, une action

ensemble les articles 108 du Code de commerce, devenu l'article L. 133-6 du même Code, et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par l'assureur à l'action

FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A DECLARE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUBSTITUEE A L'EMPLOYEUR DANS LE PAIEMENT DES RENTES ALLOUEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION

L'ARTICLE R 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, IMPERATIVES DANS LES LITIGES ENTRE ASSUREUR ET ASSURE QUAND ILS ONT TRAIT A LA FIXATION ET AU REGLEMENT DE L'INDEMNITE, NE S'IMPOSAIENT PAS A LA VICTIME EXERCANT L'ACTION

imputables aux constructeurs, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter la SCI de son action

l'indemnisation de son préjudice par ses assureurs, la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), la compagnie la Préservatrice foncière et la compagnie GAN qui, subrogées dans les droits et actions

Y... successivement administrateur judiciaire, commissaire à l'exécution du plan, puis liquidateur amiable, après cession des actifs de la société ; que la société MCR a déclaré sa créance pour une somme

principal en demeure, et exactement déduit que le maître de l'ouvrage n'avait pas commis de faute et ne pouvait être déclaré responsable extra contractuellement de la privation du sous-traitant à l'action

d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances La Nordstern, dont la direction est ..., Paris (8e), prise en la personne de son représentant agréé et directeur

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe, qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.'

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur et madame U... de leurs demandes contre la société [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur l'action directe

X... pour garantir les effondrements de l'ouvrage, en cours de chantier, s'analysait en une assurance de chose faisant obstacle à une action directe du propriétaire contre l'assureur, la cour d'appel,

des mesures provisoires, qui n'ont pas l'autorité de chose jugée ; qu'en se fondant, dès lors, pour décider que la responsabilité du centre et, par suite, l'obligation de son assureur au titre de l'action

conservatoire ; Attendu que le Crédit agricole reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 septembre 1997) de l'avoir débouté de cette demande, alors que, d'une part, en considérant que l'exercice de l'action

l'instance pour faire juger qu'en sa qualité de sous-traitante, les cessions de créances intervenues au profit de la banque ne lui étaient pas opposables et qu'elle était donc fondée à exercer une action

POUR L'ASSUREUR, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME LA REALISATION TANT DANS SON PRINCIPE QUE DANS SON ETENDUE DU RISQUE COUVERT, ET EST DES LORS, OPPOSABLE A CET ASSUREUR LORSQUE LA VICTIME EXERCE L'ACTION