février 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la société Publicis, venant aux droits de la SCI de l'Etoile, société civile immobilière, à la suite d'une fusion absorption

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 6°/ à EOVI MCD mutuelle, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 1], venant aux droits de la mutuelle Myriade santé, par fusion absorption

2°/ à la société BNP Paribas Suisse, société anonyme de droit suisse, dont le siège est [Adresse 1]), venant aux droits de l'Union de crédit pour le bâtiment "UCB Suisse" par suite d'une fusion absorption

société Bnp Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée CETELEM, venant aux droits de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) suite à une fusion absorption

Méditerranée, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la Banque populaire Côte d'Azur en vertu d'un traité de fusion-absorption

pilotes par la société Air Inter, devenue en 1996 Air France Europe ; que le contrat de travail de l'ensemble du personnel de cette société a été transféré à la compagnie Air France, lors de la fusion-absorption

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er

Conseil d’Administration au capital de 78.775.064,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro B391 654 399 ayant son siège social [Adresse 9], en vertu de la fusion par voie de l’absorption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la fusion-absorption intervenue entre les sociétés Air France et Air Inter Europe

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, en vertu d'un acte de fusion absorption publié en date du 21/12/2015, immatriculée au

introductif d'appel présenté le 14 septembre 2007 comme étant introduit au nom d'une société intitulée SOCIETE ANONYME HOTEL DE LA BRETONNERIE ; que cette société ayant fait l'objet d'une fusion-absorption

patrimoine de ses filiales à 100 %, les sociétés Selex, Exco et VEV Distribution, n'entraient pas dans les prévisions du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts au motif qu'une fusion-absorption

conducteur de poids lourds ; Au cours de sa carrière [B] [H] était promu employé principal d'exploitation puis employé qualifié au service exploitation ; Le 1er janvier 2005, à la suite d'une fusion-absorption

BNP PARIBAS, nouvelle dénomination sociale de la BNP après absorption de PARIBAS 16 boulevard des Italiens - 75009 PARIS représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me PIEDNOIR

PREFI dans ses conclusions N° 1 en date du 9 mai 2003 tendant à faire juger : - que les changements intervenus par fusion-absorption de sociétés sont sans incidence sur la solution du litige, - que

copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d'un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d'une opération de fusion-absorption

d'implantation de la maison et l'absence d'évacuation vers le réseau public des eaux pluviales avaient pour effet, en cas de pluie violente, d'inonder le garage puisque le puisard ne permettait pas l'absorption

jeu de mots accrocheur que d'une intention diffamatoire), il convient de remarquer que les prévenus rapportent la preuve des faits diffamatoires ; " alors, d'une part, que, pour produire un effet absolutoire