X... avait rompu la confiance nécessaire à la poursuite de son contrat de travail, que même, après la cession de ses participations, une suspicion subsistait et que le refus de la mutation destinée à clarifier

X..., qui bénéficiait d'un cumul emploi-retraite, avait été rompu lorsqu'il avait atteint l'âge de 70 ans, conformément à ce que le contrat de travail prévoyait, de sorte que la rupture ne constituait

G... avait rompu le contrat d'associé qui conférait la qualité d'associé aux seules personnes exerçant la profession d'avocat au sein de la société, quand la loi permet d'être associé d'une SELARL d'avocats

Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement.

contrat conclu entre la société Claire Innov et Mme X... convenait qu'il était conclu "à compter "du 2 juillet 2001 jusqu'à la retraite" ; qu'il contenait ainsi une garantie d'emploi ; qu'il n'a pas été rompu

aurait déclenché le processus mortel; qu'au contraire, les deux experts qui ont pratiqué l'autopsie ont attribué le décès sinon directement aux impacts relevés qui, faiblement hémorragiques, n'ont pas rompu

moins six mois et au plus d'une ou deux années selon que l'"échelon intermédiaire" (EI) relève des annexes II ou III ou de l'annexe I, pendant laquelle, aux termes de l'article 24, le contrat peut être rompu

X... ayant été rompu le 31 décembre 1990, celui-ci avait acquis par son travail du 1er juin 1989 au 31 mai 1990 des droits à congés qu'il était susceptible d'exercer utilement jusqu'au 31 mai 1991;

la liquidation judiciaire a été prononcée le 15 avril 1995 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 octobre 1997) d'avoir jugé que le contrat de travail de l'intéressé a été rompu

d'indemnité à raison de la rupture qu'ils imputaient à l'employeur ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Rouen, 18 mai 1998) d'avoir décidé que les contrats de travail avaient été rompu

qui lui serait imputable ; que le 25 avril 1988, il était avisé par la caisse qu'en raison de son inaptitude à tenir le poste de chauffeur de nuit, elle était amenée à constater que son contrat était rompu

textes, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de diffusion pour industrie et collectivités (SODIC), dont le siège social est à Pont Evêque (Var

celui-ci signera un document que lui fournira son employeur, où figureront notamment la date où le salarié a averti son employeur et la date à partir de laquelle le contrat de travail sera considéré rompu

de la modification non substantielle de son contrat de travail décidée dans l'intérêt de l'entreprise, refus auquel elle avait elle-même donné un caractère définitif en considérant son contrat comme rompu

et de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat à durée déterminée avait été rompu

X... à son employeur avait été rompu, c'est-à-dire à un moment où il ne pouvait plus se trouver sous la dépendance de son employeur, qu'en qualifiant néanmoins l'accident litigieux d'accident de trajet

la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater, par voie d'affirmation générale, que le contrat de travail avait été rompu