Mais beaucoup plus grave, nous avons constaté qu'il vous avait été remboursé des notes de frais établies pendant vos périodes d'arrêts de travail !

Georges 75009 PARIS représentée par la SCP PELLEGRIN SOULIER, avocats au barreau de NÎMES, plaidant par Me Eve SOULIER, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER

DU 12 JANVIER 2026 Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 24/12118 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KDW N° de Minute : 26/00011 Monsieur [V] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Dominique TOURNIER

Jean-François BANCAL, Président (rédacteur) Mme Patricia TOURNIER, Conseillère Mme Sophie LEYDIER, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

[V], gérant d'ATI, a déclaré : '/... j'avais pour mission la mise en place de noues de grande capacité sur un bâtiment agricole... Mon chantier était pratiquement terminé.

Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour note, tout d’abord, que si le requérant a pu prendre la parole en dernier devant la cour d’appel de Iaşi et la Haute Cour de cassation et de justice, il

Dans une note d'actualisation en date du 17 juillet 2015, le service sociale dresse un bilan de l'évolution d'C...et du rapport aux parents.

Il indique avoir établi ses notes d’honoraires au fur et à mesure de l’accomplissement de sa mission.

né le 05 Février 1947 à MARSEILLE (13000) ... 84000 AVIGNON représenté par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES INTIMEE

X... ayant, avec son épouse, formé opposition à un premier commandement aux fins de saisie immobilière que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine-Poitou (la Caisse) lui avait fait délivrer

mise en place d'une nouvelle grille de répartition ; qu'en contrepartie étaient maintenus : l'accord sur la répartition et l'amplitude du temps de travail (6 jours) et des jours de repos (2 jours tournants

Il nota en particulier que   : «   (...)

Bien que celui-ci se prévale d’une note de service permettant au chef de centre de désigner un ou plusieurs sapeurs-pompiers volontaires pour assurer l’encadrement des apprenants en intervention, il ne

Bien que celui-ci se prévale d’une note de service permettant au chef de centre de désigner un ou plusieurs sapeurs-pompiers volontaires pour assurer l’encadrement des apprenants en intervention, il ne

La Cour note d’emblée que le grief du requérant porte uniquement sur l’absence d’avocat lors de l’audition par le juge d’instruction le 25   août   2005.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Or il nota que les requérants n’avaient pas nommé les fonctionnaires qui auraient commis des actes illicites et qu’ils n’avaient pas démontré en quoi le décret du 26   janvier 2011 relatif à l’état-major