Torres-Garcia et Fédide

#Isabel Torné contre Commission européenne.#Rectification.#Affaire T-128/17.

que les faits retenus comme constitutifs d'une faute grave ne répondent pas à la définition qui en est donnée dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, d'une part, la cour d'appel a estimé à tort

Y..., en faisant valoir que cet expert a retenu à tort le taux d'IPP de 75 % fixé par Mme Z... qui avait pris pour base de son évaluation le taux d'IPP de 55 %, précédemment retenu dans le rapport de 1992

procédé à un désistement dans l'instance précitée, lui avoir à tort recommandé d'assigner les personnes physiques parmi les consorts X... et avoir employé des termes diffamatoires à l'encontre des consorts

les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'il est constant et résulte des propres constatations de l'arrêt que la caisse a remboursé les cotisations appelées à tort

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 octobre 1996) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts

alors, enfin, qu'eu égard au caractère probant des attestations précitées et à l'absence de valeur de l'expertise X..., l'arrêt a illégalement motivé son rejet de l'expertise judiciaire en énonçant à tort

-X... à leurs torts partagés et alloué au mari une prestation compensatoire, d'avoir dit recevables les conclusions d'appel du mari du 6 décembre 1994, alors, selon le moyen, que la partie qui conclut

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : qu'à la faveur de conclusions circonstanciées signifiées le 24 novembre 1998, M.

n'avait reçu que des marchandises volées avant fin 1998 et qu'il ne pouvait donc être condamné à payer des dommages et intérêts à la société CHS France pour des vols commis en 1999 ; qu'ainsi, c'est à tort

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et prive son arrêt de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel soustrait à tort

l'outillage à la société MP, a sollicité du tribunal de commerce la résolution du contrat et la réparation de ses préjudices ; Attendu que la société MP fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, à ses torts

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux I. à leurs torts

explications utiles sur les mesures accessoires et notamment sur l'application de l'article 280-1 du Code civil"; Attendu que Mme G. fait grief à l'arrêt du 21 mars 1995, d'avoir prononcé le divorce à ses torts

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts

par le seul paiement, fait au créancier, de la dette ; que dès lors, la cour d'appel, qui était saisie par le cessionnaire des créances de la société d'une demande en restitution des sommes versées à tort

[D], sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour dire que les désordres allégués par l'ALGEEI étaient de nature à justifier la résiliation du bail aux torts du bailleur, que l'expert judiciaire missionné