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par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire- de PARIS section commerce RG n° 10/05752 APPELANT Monsieur [H] [S] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Gabriel TOLEDANO

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Pôle 6 - Chambre 3

6163db3b21096bcc7de7d143

Appel

30 juin 2009

052558 du 03/12/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Isabelle TOLEDANO

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civ3

613723c2cd5801467740dc58

Cassation

4 décembre 2001

constaté, par motifs adoptés, que la desserte des parcelles enclavées appartenant à la famille Y... et s'effectuant par le passage à l'Ouest, empruntant le fonds des consorts Z..., procédait d'une simple tolérance

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comm

6079d3469ba5988459c58180

Cassation

15 décembre 1992

principal de la société NMM, bien que son exploitation ne fût pas autorisée ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs qui, se bornant à reprocher à un administrateur de société anonyme sa seule tolérance

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soc

6079b2079ba5988459c55401

Cassation

15 mars 1973

CIRCONSTANCES QUI JUSTIFIAIENT SON LICENCIEMENT SANS D'AILLEURS ETRE ASSEZ GRAVES POUR ETRE PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, COMPTE TENU NOTAMMENT D'UNE PART, DE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE ET DE LA TOLERANCE

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soc

6079b1169ba5988459c5122b

Cassation

18 novembre 1987

différée jusqu'au 1er janvier 1981, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé, quel que soit le bien-fondé de l'assimilation invoquée, que l'employeur ne pouvait se prévaloir de cette simple tolérance

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soc

6079b11c9ba5988459c51310

Cassation

10 décembre 1987

texte susvisé ; alors que, d'autre part, la société RVI avait soutenu qu'en dehors d'accords très précis constituant la seule norme juridique applicable, le fait que la direction ait pu par simple tolérance

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civ3

607940fb9ba5988459c3fea2

Cassation

6 janvier 1972

SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR A POUR BASE UN TITRE EN VERTU DUQUEL IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE SIMPLE TOLERANCE

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civ3

607941039ba5988459c3fefd

Cassation

26 octobre 1971

LA SERVITUDE D'USAGE DES EAUX NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QU'ELLE EST FONDEE SUR UN TITRE DUQUEL IL RESULTE QUE L'INTERESSE A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE TOLERANCE

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civ1

607941169ba5988459c4032d

Cassation

12 décembre 1972

PREMIER JUGE, QU'ESTAUN ETABLIT SEULEMENT QU'IL EST COMMERCANT ET QU'IL SE LIVRE HABITUELLEMENT A DES ACTES DE COMMERCE SUR UNE DEPENDANCE DU PARC, QUE SI " EN FAIT IL A LONGTEMPS BENEFICIE D'UNE SIMPLE TOLERANCE

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civ1

60794c399ba5988459c44ff8

Cassation

21 juin 1989

a exactement déduit que ce legs ne conférait aucun droit au légataire sur les biens que la testatrice avait vendus avant son décès sans la moindre clause restrictive, peu important à cet égard la tolérance

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civ1

61372108cd580146773f06ec

Cassation

28 juin 1989

une vérification effectuée "sur un banc de jaugeage agréé par le service des instruments de mesure", la "courbe d'étalonnage se situe", lors de cette vérification, "dans les limites des canaux de tolérance

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soc

613720c8cd580146773ee582

Cassation

10 mai 1988

peut être appliquée aux cotisations de sécurité sociale ; que la commission de première instance qui a relevé que le ministre des affaires sociales avait mis fin, par lettre du 11 octobre 1980 à la tolérance

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civ1

613720e7cd580146773ef574

Cassation

11 janvier 1989

arrêt ; Attendu, d'abord, qu'après avoir retenu que l'expert judiciaire avait indiqué qu'eu égard à son ancienneté, l'état de la machine vendue par la société Soramo à M. d'X... serait normal si les tolérances

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comm

6079d36f9ba5988459c592d5

Cassation

15 mai 1979

PAR LA CONVENTION, QU'APRES CE REMBOURSEMENT ANTICIPE, FERRER ETAIT DEVENU DE NOUVEAU DEBITEUR DE LA NCD, QUE LES ACTIONS ETAIENT DEMEUREES EN POSSESSION DU CREANCIER GAGISTE QUI AVAIT MAINTENU SA TOLERANCE

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civ3

6137230dcd58014677404ce1

Cassation

4 février 1998

renonciation, et a constaté, répondant aux conclusions, que l'occupation du premier étage par Mme Z... faisait remonter le consentement des parties au 1er février 1987 et n'était donc pas une simple tolérance

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civ3

61372327cd580146774061f8

Cassation

9 décembre 1998

dresser par huissier de justice un constat des défauts du court, notamment le défaut de planimétrie dont tant l'expert amiable que l'expert judiciaire avaient estimé que, dépassant largement les tolérances

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civ3

61372345cd580146774079b8

Cassation

13 juillet 1999

saison suivante, que l'accès de celle-ci aux locaux, à la suite d'une tentative de vol, la présence de l'enseigne et du mobilier hors saison, voire de quelques marchandises, relevaient d'une simple tolérance

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321077_20230928

Administratif

28 septembre 2023

La société Kéolis Bassin de Thau demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2023 rejetant sa demande tendant à ce qu'elle puisse bénéficier de la tolérance administrative permettant de prendre

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01123

Cassation

12 septembre 2023

La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Anticonstitutionnalité du principe législatif d'opportunité des poursuites quand il légitime la tolérance policière constituant

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