quart a été payé comptant et les trois quarts au moyen d'un prêt contracté par elle et remboursé par son mari, qui s'était porté caution ; que les époux ont acquis en indivision, le 24 février 1965, un terrain

d'appel s'est contredite et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; d'autre part que la cour d'appel ne pouvait refuser aux parcelles BK 78, 79 et 155 la qualification de terrains

décembre 1991), qu'une ordonnance du 28 septembre 1982, devenue définitive, a prononcé, au profit de la société d'équipement de La Réunion, pour le compte de la commune de Saint-Paul, l'expropriation d'un terrain

X... soutenait dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que Mme Y... était propriétaire d'une maison, ainsi que d'un hectare de terrain au titre desquels elle percevait des loyers de 1 456 francs

[B] tendant à faire cesser l'exécution de travaux sur le terrain dont la société M & N Investissement est propriétaire, au motif inopérant qu'il en est associé à hauteur de 50 %, sans caractériser en quoi

récurrents, malgré les rappels à l'ordre, ce qui constituait des violations délibérées de la discipline et des instructions de l'employeur, si bien que ce dernier s'était nécessairement placé sur le terrain

payer la somme de 80 000 euros à la société Best Area, à titre de dommages-intérêts, alors « qu'un document d'arpentage erroné ne peut suffire à prouver un empiétement, soit la construction sur le terrain

départementale des chasseurs du Bas-Rhin a alors assigné des communes de Schiltigheim, Hoenheim et Bischeim (les communes) afin qu'elles mettent, sous astreinte, en location le droit de chasse sur tous les terrains

[Y] et [K] [Z] exploiteront les terrains du lot B et que MM.

immobilière Palasco-Belgodère fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 26 février 1991) de fixer à 41 060 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation partielle d'un terrain

immobilière Palasco-Belgodère fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 26 février 1991) de fixer à 31 236 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation partielle d'un terrain

en raison de cette privation de jouissance, de l'improductivité des travaux d'infrastructure en résultant également, du surplus de cotisations liées à la consommation d'eau calculée en fonction des terrains

la prévenue a refusé de s'associer, et qui a fait, en date du 28 mai 1997, les constations suivantes, corroborées par un album photographique versé aux débats : - " le pavillon situé au milieu du terrain

Z... n'est pas propriétaire des terrains donnés à bail, et qu'il existe, à tout le moins, une discussion à cet égard ; que le fait que ces terrains, dont il n'est pas propriétaire, soient occupés sans

l'en avaient pas écartée ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, par un plan d'occupation des sols approuvé le 12 juin 1979, la commune avait classé les terrains

En effet, ces derniers étaient propriétaires indivis, par héritage, de plusieurs terrains plantés de vignes, de vignobles à l'intérieur même de Montpellier.

compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, pour rejeter la demande de rétrocession du terrain

l'occurrence, en décidant de la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état naturel antérieur et non dans leur état antérieur bien qu'un mazet de 46,69 m² se trouvait sur le terrain