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La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et infirme en partie. Elle déclare irrecevable l'action en paiement des échéances impayées échues entre le 5 juillet 2010 et le

[C] une promesse unilatérale de vente portant sur différents lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété situé à [Adresse 1].

X... qui n'avait pas été soumise au débat contradictoire pour ne pas avoir été communiquée en cause d'appel ; Mais attendu qu'en application de l'article 132, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

à verser des dommages et intérêts aux parties ; " aux motifs que, le 23 mai 1990, le prévenu déposait une déclaration de travaux exemptés de permis de construire pour l'édification de murs de soutènement

formé par : - l'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Soufia

irrecevable leur demande en reconnaissance de l'existence d'un chemin d'exploitation, alors : « 1°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises

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et à la libération anticipée de capacités par les entreprises ferroviaires, à l'issue de laquelle elle fixerait ces incitations ; qu'après avoir mis en oeuvre ces procédures de concertation et avoir soumis

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7 mai 2003, vers 16 heures, jour et heure auxquels Jacqueline Z... situe l'agression, elle se trouvait dans un établissement d'enseignement rue Joseph Rey à Grenoble en train de donner des cours de soutien

, alors, selon le moyen, "1 / que Mme X... se bornait à réclamer une indemnisation nécessaire pour la reconstruction d'un mur de soutènement dont l'expert avait indiqué la grande nécessité et dont elle

[J] en requalification de son contrat de voyageur représentant placier en contrat de travail de droit commun était soumise au délai de prescription de deux ans posé par les dispositions de l'article L.

jugement frappé d'un appel, toujours pendant devant la cour d'appel, est dessaisi du litige au profit de la cour d'appel et ne peut procéder à la liquidation définitive de l'astreinte dont le prononcé est soumis

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'appui d'un ouvrage ou d'une construction contre un mur mitoyen est soumis

à recours ; "aux motifs que le préjudice corporel soumis à recours doit être évalué à la somme de 367 133, 60 francs; que par lettre du 4 mars 1996, la CPAM de l'Eure indique que sa créance s'élève

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne contient pas un exposé précis des faits invoqués par Mme X... au soutien