NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Société [11] immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le n° [N° SIREN/SIRET 8], dont le siège social est

[E] venant aux droits de Maître [A] [E] Immatriculée au RCS de LYON sous le n° [N° SIREN/SIRET 8], représentée par son président en exercice [Adresse 2] [Localité 7] Rep/assistant : Me Estelle CHASSARD

Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Madame [B] [I], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation INTIMÉE : S.A [6], immatriculée au RCS de Metz sous le numéro [N° SIREN

[G] [I], prise en la personne de Maître [G] [I], liquidateur, immatriculée au RCS du MANS sous le n° [N° SIREN/SIRET 5] dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Yves-Marie LE

Représentée par Me Marion GRECIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER (avocat postulant) INTIMEE : La Société [1], Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN

qu'aucun document fiscal n'a été déposé mentionnant cette vente ou la plus-value afférente, et que les liasses fiscales se rapportant aux exercices 2011 à 2016, qui ne comportent du reste aucun numéro de SIRET

les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 janvier 1991, par la société Sorema, aux droits de laquelle se trouve la société Sirem

Représentée par Mme [P] [L] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE : S.A.R.L. [6] Prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège N° SIRET

d'un arrêt de la Cour de cassation (2ème chambre civile) du 24 Septembre 2020 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, en sa 5ème chambre, le 4 Avril 2019 Société [6] N° SIRET

CARSAT Normandie a imputé un coût moyen d'incapacité temporaire de catégorie 6 sur le compte employeur de l'année 2017 de l'établissement de la société [7] situé dans la commune des Rives d'Andaine (SIRET

juridictionnelle Totale numéro 2020/007451 du 12/08/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMEE : Organisme CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE, N° SIRET

DE SECONDE PART, Monsieur [M] [T] [X], entrepreneur individuel – artisan – [Localité 3], dont le numéro SIREN est le 910 077 213, demeurant [Adresse 2] ;÷ יי ייב .

[Q] est immatriculé en tant qu'entrepreneur individuel au registre national des entreprises le 15 mai 2022, sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1].

APPELANT : [D] [O] [F] né le 29 Juillet 1985 à [Localité 1] (CAMEROUN) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Christine TAPIA, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : S.A.S. [1] N° SIRET

S'agissant des préconisations de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure comporte : - le numéro de compte cotisant : 974 3925989, - le numéro de siren : [N° SIREN/SIRET 3

D&C AUTOMOBILES siren 753651108 Copie exécutoire + 1 copie délivrées le à Me Lucilia LOISIER + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [20] N° SIRET

état de [Localité 7] - RG n° 24/07625 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ S.A.S. [6] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET