de déjeuner ou du dîner fait usage de son pouvoir de direction ; qu'en déclarant que le passage d'un horaire fixe comportant un arrêt pour le repas de midi à un horaire posté, pouvant varier chaque semaine

et qu'elle avait été licenciée pour faute grave le 1er avril 2016, licenciement qu'elle a jugé entaché de nullité ; qu'il résultait de ses constatations que le licenciement avait été prononcé trois semaines

[U] ne reposait pas sur une faute grave au seul motif que ''la notification du licenciement le 30 juin 2016, soit quatre semaines après la découverte des faits, n'est pas compatible avec la qualification

et du paiement de ‘'15,16'' heures supplémentaires forfaitaires (‘'hres suplt forfaitaires'‘), soit 3 heures 30 hebdomadaires ; qu'il résultait de ces constatations que les heures effectuées chaque semaine

L'arrêt ajoute que, de plus l'article L. 3121-45 autorise désormais l'employeur d'entreprise de moins de cinquante salariés, comme en l'espèce, à imposer un cycle de travail jusqu'à neuf semaines sans

afférentes, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il ressortait que les plannings de travail montraient que la salariée ne travaillait que quelques heures par semaine

procès-verbal de contact avec le gérant de l'agence immobilière (D.670) qu'avant le début de la perquisition dans l'appartement, ce dernier a informé les enquêteurs que les lieux avaient été loués plusieurs semaines

hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés" ; qu'en se fondant sur cet article 31, § 2, de la Charte pour en déduire un droit des salariés à un congé annuel minimal garanti de quatre semaines

faute de produire un décompte hebdomadaire précisant pour chaque jour les heures de début et de fin de son service ainsi que ses temps de pause, décompte qui seul permettrait de déterminer pour chaque semaine

société contestait avec précision, pièces à l'appui, le montant revendiqué par la salariée au titre des heures supplémentaires, relevant notamment que, dans son décompte, elle avait ''pris en compte des semaines

négocier le contenu du protocole d'accord préélectoral et notamment la question de l'éventuel découpage en établissements distincts, la première réunion de négociation devant se tenir dans les quatre semaines

Y... et Mme Z..., critiquant les conclusions du rapport d'expertise, ont soutenu qu'au vu de l'organisation imposée par la société Galaxie aux gérants, qui précise que les horaires applicables en semaine

auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l'article 3 ; que l'article L. 221-2 du code du travail de Mayotte dispose qu' ''il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine

Salah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la Société d'économie mixte et d'aménagement (SEMEA XV), dont

contre l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'économie mixte d'aménagement de [Localité 8] 92 (Semag

. ; que cette dernière ayant déclaré qu'elle n'avait pas accompli les formalités de dédouanement de son véhicule bien qu'elle résidât en France cinq jours par semaine, les agents des douanes lui ont signifié

La Cour a décidé de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits de l'homme ne nécessite plus l'examen de l'affaire au vu de

fédération) a obtenu en référé, sur le fondement d'un arrêté du préfet de la [Localité 1] du 13 février 1964, la condamnation sous astreinte de la société Vinyce (la société), à fermer un jour par semaine