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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155280

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

d'organisation sanitaire détermine la répartition géographique des installations et activités de soins ... qui permettrait d'assurer une satisfaction optimale des besoins de la population. / Un schéma

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT04118_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

administratif de Rennes d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération (GMVA) a approuvé son schéma

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301854_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la SARL Schema.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00058_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

2013, puis a arrêté un projet de schéma de cohérence territoriale par une délibération du 10 mars 2017.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200097_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par une délibération du 14 décembre 2021, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a adopté un projet de schéma directeur territorial d'aménagement numérique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102967_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Toutefois, il ressort du schéma 2021-2026 qui dresse le bilan des réalisations dans le département que sur 255 emplacements à créer prévus par le schéma 2013-2019 en ce qui concerne les aires d'accueil

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103565_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la priorité 1 du schéma : 2.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465343.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / () 2° Les règles générales du fascicule des schémas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103154_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. ". 3.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421eb6

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

; qu'en l'espèce, il s'agissait de documents qui ne pouvaient être consultés puisque placés sous scellés fermés, dont l'ouverture par le juge d'instruction ne pouvait se faire qu'en présence du mis en

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207745_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Elle soutient que : - le rapport de présentation est insuffisant en ce qui concerne le rapport de compatibilité du plan local d’urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale « Marne et Gondoire »

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

616348fc543823d76b0317b1

Appel

24 juin 2011

24 juin 2011

SNC SCEMAMA, agissant poursuites et diligences de son gérant. [Adresse 2] [Localité 5] SARL SCEMAMA INTERNATIONAL, agissant poursuites et diligences de son gérant.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007850055

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

A... demeurant à Pressins (38480) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur national de liaison ferroviaire à grande vitesse ; Vu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10072

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Dalkia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Scevia

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303538_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Considérant ce qui suit : Le 9 mars 2023, la SCEA A...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106204_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 4 octobre 2021 par laquelle l'organe délibérant du syndicat intercommunautaire Ouest Cornouaille aménagement a approuvé la modification simplifiée n° 1 du schéma

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028047774

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale (...) présentent le projet d'aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025631980

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1434 -7 du code de la santé publique : " Le schéma

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100869_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que l'objet du schéma départemental n'est pas de déterminer l'emplacement précis des aires d'accueil destinées aux gens du voyage.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207378_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ainsi que le schéma annexé à cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et du département du Tarn la somme de 3 000 euros sur le fondement

Source officielle