droits d'autrui, émis les deux chèques de 45 000 francs et 70 000 francs qui ont été rejetés faute de provision préalable, suffisante et disponible ; que Y... a, en qualité de cogérant de cette future SARL

l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux et dépendances occupés par la SARL

montant respectif de 1 million de francs et 1.863.807 francs à un usage autre que le règlement de la T.V.A. initialement prévue au protocole transactionnel du 30 septembre 1994 signé entre eux-mêmes, la SARL

défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude B... coupable de faux ; "aux motifs repris des premiers juges que Jean-Claude B... rédigeait les statuts de la SARL

du tribunal de commerce de Pau en date du 10 mai 1994, b) appelé en la cause à la suite du jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 23 novembre 1993 par : - la SCI Sainte-Croix, - la SARL

LES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'AZENA A ETE EMPLOYE COMME OUVRIER SABREUR

MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Mme [N] [I] épouse [V] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL

X... et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Lille alors, selon le moyen, qu'un associé minoritaire d'une SARL peut être salarié de la société dès lors qu'il exerce des fonctions

rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société de développement régional du sud-est (SDR) a consenti selon acte sous seing privé en date du 9 mai 1990 un prêt d'un montant de 670 000 francs à la SARL

G... en qualité de loueur, et la Sarl La Perrière en qualité de locataire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat de location-gérance, en violation du principe selon lequel

de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation a ordonné la restitution de l'huile sur toile de Camille Pissarro, intitulée " Jardin à Eragny ", à la SARL

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abus de confiance portant sur une somme de 200 francs détournée le 4 février 1994 au préjudice de la SARL

X..., gérant de la SARL X... électronique, mise en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 24 juillet 1991, M.

de l'arrêt attaqué que la signification de la contrainte incriminée n'avait eu lieu ni à un "fondé de pouvoir", ni à une "personne habilitée", ni à un "représentant légal" de la société, mais à la "SARL

de l'arrêt attaqué que la signification de la contrainte incriminée n'avait eu lieu ni à un "fondé de pouvoir", ni à une "personne habilitée", ni à un "représentant légal" de la société, mais à la "SARL

de l'arrêt attaqué que la signification de la contrainte incriminée n'avait eu lieu ni à un "fondé de pouvoir", ni à une "personne habilitée", ni à un "représentant légal" de la société, mais à la "SARL

de l'arrêt attaqué que la signification de la contrainte incriminée n'avait eu lieu ni à un "fondé de pouvoir", ni à une "personne habilitée", ni à un "représentant légal" de la société, mais à la "SARL

de l'arrêt attaqué que la signification de la contrainte incriminée n'avait eu lieu ni à un "fondé de pouvoir", ni à une "personne habilitée", ni à un "représentant légal" de la société, mais à la "SARL