Bulgarie , n o 30386/05, § 58, 6 novembre 2012, et Dicle et Sadak c.   Turquie , n o 48621/07, §§ 77-78, 16 juin 2015). 24.

Turquie , n o 28490/95, § 95, CEDH 2003 ‑ VII   ; voir également Sadak et autres c. Turquie , n os 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, §§ 63 ‑ 68, CEDH 2001 ‑ VIII).

Republic 24/03/2021 Art. 6 (1) - lack of impartiality of the tribunal in view of the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings     4,000   49675/21 16/09/2021 Samat

Belgium , 22   April 1992, § 32, Series A no. 235-B, and Sarak v. Turkey (dec.), no.   21568/05, 31   March 2009). 45.

  Till samma straff döms den som muntligen inför         rätten eller i rättegångsskrift uttalar sig otillbörligt."

[N] comme son assureur la SAMMA IARD, en raison de l'appel incident qu'elle a interjeté dans les délais tendant en leur condamnation en garantie - concernant l'incident initié par les caisses de garantie

[O] comme son assureur la SAMMA IARD, en raison de l'appel incident qu'elle a interjeté dans les délais tendant en leur condamnation en garantie - concernant l'incident initié par les caisses de garantie

  The   word “choice” means that the different political parties must be ensured a reasonable opportunity to present their candidates at elections (see Yumak and Sadak v.

au constat de violation de cette disposition auquel elle est parvenue plus haut (paragraphe 32 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce grief séparément (voir, mutatis mutandis , Sadak

au constat de violation de cette disposition auquel elle est parvenue plus haut (paragraphe 32 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce grief séparément (voir, mutatis mutandis , Sadak

certaines autres affaires comparables, la détention de la requérante ne s'est assurément pas résumée en une attente prolongée avant qu'elle ne soit traduite devant le juge assesseur de la CSEI (par exemple, Sadak

Belgium , 2 March 1987, § 52, Series A no. 113, and   Yumak and Sadak v. Turkey [GC], no. 10226/03, §   09   (iii), ECHR 2008).

effective remedy in domestic law in respect of inadequate medical treatment in detention 19,500                 11676/19 05/02/2019 Samat

Par ailleurs, la Cour a jugé que cette disposition garantit le droit de tout individu de se porter candidat aux élections et, une fois élu, d’exercer son mandat ( Sadak et autres c.

BAGIROV   Jessica GAVRON Philip LEACH Kate LEVINE Ramute REMEZAITE Joanne SAWYER Ulkar ALIYEVA Bakhtiyar HAJIYEV Shahla HUMBATOVA Yalchin IMANOV Javad JAVADOV Agil LAYIJ Asima NASIRLI Fariz NAMAZLI Samad

France [GC], no. 25444/94, §§ 52 and 54, ECHR 1999 ‑ II, and Sadak and Others v. Turkey (no. 1) , nos. 29900/96 and 3 others, §§ 49-50, ECHR 2001 ‑ VIII). 24.

En effet, le témoignage du chauffeur de la Samat, [V] [H], certifiant avoir vu M.

La lettre de licenciement se poursuit alors par le constat 'de nombreuses autres erreurs' : - d'abord dans un dossier Samalex, mais aucune pièce n'est produite à ce titre.

Such measures form part of the diligence which the Contracting States must exercise in order to ensure that the rights guaranteed by Article 6 are enjoyed in an effective manner ( Sadak and   Others